"sameAs": [ Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ministères et organismes publics. Selon l'article R. 4624-11 du Code du travail, la visite d'information et de prévention vise à : La visite d'information et de prévention concerne tous les salariés lors de leur embauche et ce, quel que soit le type de contrat de travail, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'intérim. Les examens périodiques. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. } Objet de la visite. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. "@type": "WebSite", La visite médicale d'embauche avait pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail. Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? et les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité. dès que l'information de la page «  Trouvé à l'intérieurLa visite médicale d'information et de prévention (VIP) est désormais réalisée au cours des 3 mois suivant la prise de poste du salarié, sauf s'il en a déjà bénéficié au cours des 5 années précédentes ou dans les 3 années précédant ... l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le salarié nouvellement embauché bénéficie en principe d’une VIP dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste de travail. La visite d'information et de prévention est pratiquée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste (C. trav. La visite d’information et de prévention remplace la visite d’embauche et elle ne vise plus à déterminer l’aptitude du salarié à occuper le poste. La visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville LégiSocial. La visite d’information et de prévention a tout de même gardé l’objectif d ’informer le salarié sur les risques de son travail et de le sensibiliser aux moyens de prévention (article R4624-11 du code du travail). Objet de la visite La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Le nouveau CIP du Tarn-et-Garonne (82) à Montauban a été créé le 30 juin 2021, au siège de… Lire l'article. Trouvé à l'intérieurLa ▷ visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai maximum de 3 mois de la prise effective du poste (au préalable pour le travailleur de nuit et le salarié mineur). Elle a pour objet : d'interroger le salarié sur son ... Journal Objectif. Dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail. Quand le service de santé au travail ne peut effectuer la visite d'information et de prévention des apprentis, celle-ci doit être effectuée auprès d'un médecin de ville. Tout travailleur bénéficie d’une VIP réalisée par un médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire de l’équipe de santé au travail dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (Voir Visite d’information et de prévention). Espace FAQ. Après la visite d’information et de prévention initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de cette visite selon une périodicité qui ne peut pas excéder 5 ans. Cas particuliers : La visite d’information et de prévention est réalisée avantl’affectatio… Trouvé à l'intérieur1 Surveillance médicale des salariés Les salariés bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé : – visite d'information et de prévention après l'embauche. L'employeur doit faire procéder à cette visite dans les trois mois à ... Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. Lire la suite de Quel est l’objectif de la visite d'information et de prévention ? La visite d’information et de prévention est réalisée par un membre de l’équipe de la Santé au Travail. "@context": "https://schema.org/", Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, L'information et la formation à la sécurité. Il n'y a pas de nouvelle visite d'information et de prévention avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : En l’absence de visite d'information et de prévention, le salarié subit un préjudice. Elle peut être menée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, ou l’infirmier/ière. C’est à l’agence de transmettre aux intérimaires une convocation précisant la date, l’heure et l’adresse à laquelle se rendre. En outre, il y-a lieu de rappeler que les violations de l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical sont punies d’une contravention de 5 ème classe. R. 4624-10 à R. 4624-21) La visite d’information et de prévention (VIP) est réalisée par un professionnel de santé, c’est-à-dire, le médecin du travail ou bien, sous son autorité, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Jusqu’au 31 décembre 2021, cette visite peut être exercée par un médecin généraliste si aucun professionnel de santé du travail n’est disponible dans un délai de 2 mois (article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-10.145, Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre, Clause de mise à disposition d’un véhicule, Mentions obligatoires du contrat de travail, Clause de confidentialité du contrat de travail, Procédure d'introduction d'un salarié étranger. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Cette consultation est obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 151Elle a dégagé du temps pour l'action de prévention en entreprise, en créant une visite d'information et de prévention et en permettant la montée en charge d'équipes pluridisciplinaires. La réduction des risques professionnels et de ... alerte par mail ou allaitantes, les travailleurs handicapés, ainsi que ceux qui déclarent être titulaires d’une pension invalidité. "name": "Droit Travail France", Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude. Le salarié nouvellement embauché bénéficie en principe d’une VIP dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste de travail. Si un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent alors qu'il n'y a pas eu de visite d'information et de prévention, la faute inexcusable est caractérisée. R 4624-12). R 4624-10). var scpageid="1bc15213d7abeac5be5c8d08ad99084898635d66"; Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention (VIP) a remplacé la visite médicale d’embauche, étape importante dans le procesus de recrutement d'un salarié. générales d'utilisation. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Ces VIP sont obligatoires. La visite d’information et de prévention n’est pas toujours nécessaire. Toutefois, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ne bénéficient pas d'une visite de prévention et d'information, mais d'un examen médical d'aptitude, effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation du poste. "potentialAction": { La Visite d’Information et de Prévention (VIP) collective est une déclinaison, conforme à la réglementation, de la VIP traditionnelle (anciennement visite médicale). Le travailleur saisonnier doit-il effectuer une visite d'information et de prévention ? A défaut, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts. { L’aptitude au poste n’est plus vérifiée. La VIP n’est pas obligatoire si, dans les 5 ans précédant l’embauche le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite, et que les 3 conditions suivantes sont réunies : - le médecin du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ; - le salarié exerce un emploi identique à l’emploi précédent et présentant les mêmes risques d’exposition ; - aucune mesure particulière concernant le poste ou le temps de travail (ex : aménagement, adaptation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail dans les 5 dernières années Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale d'embauche, maintenant appelée visite d'information et de prévention (Vip). Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Les Visites d’Information et de Prévention (VIP) Depuis 2017, les Infirmières en Santé au Travail réalisent des Visites d’Information et de Prévention à l’issue desquelles une «attestation de suivi» est délivrée au salarié. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Trouvé à l'intérieur – Page 199Les autres salariés ne passeront plus qu'une visite d'« information et de prévention » dispensée par un professionnel de santé au moment de l'embauche. Les visites médicales périodiques (tous les 2 ans) seront également plus espacées ... Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail. Elle permet : D’interroger le salarié sur son état de santé. La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Votre abonnement a bien été pris en compte. Je sais que le nouveau dispositif de visite d'information et de prévention s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen médical effectué, à compter du 1er janvier 2017, au titre de leur suivi individuel. une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur. - L’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demander avec le médecin du travail. identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail bien eu lieu. En l’absence de risques professionnels particuliers, donc lorsque l’on n’est pas dans le cadre d’un suivi individuel renforcé, la première visite médicale que passera un employé sera une visite d’information de prévention( on n’utilise plus le terme de visite médicale d’embauche) Cette visite d’information et de pré… les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Juil 5 2021 [WEBINAIRE – REPLAY] Prévention & Sortie de crise – 2 juillet 2021 CONFERENCE ANNUELLE DU CIP NATIONAL DU 2 JUILLET 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 573L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP). Cette mesure remplace la visite médicale d'embauche. Si les formalités ne sont pas remplies, l'employeur commet un délit de dissimulation d'emploi salarié : art ... Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Trouvé à l'intérieurL'employeur doit faire procéder à cette visite dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail par le salarié. ... La visite d'information et de prévention doit être renouvelée tous les 5 ans au minimum. d’inactivité. Un nouveau Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises dans le Tarn-et-Garonne. À quel moment passe-t-on sa visite d'information et de prévention ? La visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (Article R.4624-10 CT). Trouvé à l'intérieur – Page 12La visite d'information et de prévention a remplacé la visite médicale d'embauche depuis le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Elle est obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur ... Dans certains cas, la visite d'information et de prévention n’est pas obligatoire. espace personnel. ] La visite d'information et de prévention. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Parfait ! Elle est individuelle et réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail). Trouvé à l'intérieurDepuis le 1 janvier 2017, la visite médicale d'embauche est remplacée par la visite d'information et de prévention pas pour but (loi de Elle valider Khomri l'aptitude du 8 du août salarié. 2016 - Décret du 27 décembre 2016 n 2016-1908). C'est le cas lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, dans le cas d'un suivi médical adapté en raison de l'état de santé du travailleur, dans les trois ans précédant son embauche, si les conditions suivantes sont réunies : Dans le cadre du suivi médical renforcé (pour les postes à risque), lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise si : Les travailleurs temporaires sont soumis à un suivi individuel de leur état de santé. art. Merci de réessayer ultérieurement. * Quel est le nom de votre association ? En revanche, si le service de santé au travail est défaillant dans la mise en œuvre des visites, l’employeur peut se retourner Ce délai maximum est réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent. Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ? Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Trouvé à l'intérieur... dans ses territoires occupés dans l'agenda de la 59ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies, une visite d'une mission d'information de l'OSCE dans les territoires occupés eut lieu du 30 janvier au 5 février 2005. Trouvé à l'intérieur – Page 27Si c'est votre 1er contrat, il vous appartient donc de prévenir votre caisse d'assurance maladie de votre changement de ... La visite d'information et de prévention (VIP) Comme tout salarié, l'alternant doit passer une « visite ... "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 21 octobre 2019 en précise les modalités. Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La visite d’information et de prévention. Cette jurisprudence est logiquement transposable au suivi individuel de santé issu de la loi Travail de 2016. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 505Le suivi individuel simple Pour les salariés non exposés à des risques particuliers Le suivi individuel renforcé Pour les salariés exposés à risques particuliers1 Examen médical d'aptitude Visite d'information et de prévention ... La visite médicale d’embauche est remplacée par une “visite d’information et de prévention “, VIP de son acronyme. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Cette visite médicale étant remplacée par une simple visite d’information et de prévention organisée après l’embauche. Selon les cas, la visite peut être réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste, en principe ; avant l’affectation au poste s’il s’agit d’un travailleur de nuit ou d’un jeune de moins de 18 ans ou d’un salarié exposé aux agents biologiques de groupe 2 ou à des champs électromagnétiques "@context": "https://schema.org", Trouvé à l'intérieur – Page 20... non plus une visite médicale d'embauche constatant l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à occuper le poste, mais une simple visite d'information et de prévention (Vip), donnant lieu à une attestation, visite faite dans les 3 mois ... aucune mesure particulière concernant le poste ou le temps de travail (ex : aménagement, adaptation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail dans les 5 dernières années Jusqu’en 2017, les visites médicales devaient être renouvelées tous les 2 ans. Trouvé à l'intérieurIl doit aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers. ... Rôle de surveillance de la santé des salariés ▸ La visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai maximum de 3 mois de la prise effective du poste (au ... Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : art. Trouvé à l'intérieur – Page 814Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise ... visite d’information et de prévention est obligatoire que le salarié soit en CDD ou en CDIet quelle que soit la durée du contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 85B La médecine du travail Le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés a été supprimé par la loi El Khomri. Cette visite est donc remplacée par une visite d'information et de prévention (VIP), ... Tout salarié bénéficie d’une VIP, réalisée par un professionnel de santé habilité : médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, collaborateur médecin, interne en médecine du Formalités propres à certaines catégories de salarié, article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677, Cass. Elle donne lieu à une attestation de suivi et peut être faite par le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail. travail, ou infirmier. Il faut noter que pour les apprentis, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche. Trouvé à l'intérieur – Page 104Les salariés sont enregistrés par ordre chronologique d'entrée ; – la visite d'information et de prévention (VIP) qui remplace la visite médicale. Obligatoire, elle doit être 104 réalisée dans les 3 mois suivant la prise de poste (2 ... Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Ces VIP sont obligatoires. En revanche, la visite d'information et de prévention peut être faite par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou encore un infirmier de santé au travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En présence d’un emploi identique mais impliquant des risques d’exposition différents, la VIP reste obligatoire. Le médecin du travail est dans l’obligation de vérifier l’aptitude médicale du salarié dans les 3 mois suivant son embauche. - Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail. Document à remplir intégralement par l’employeur FORMULAIRE de demande de visite initiale VIP ou EMA Visite d’Information et de Prévention / Examen Médical d’Aptitude Une visite d’information et de prévention (hors poste à risque) peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin,l’interne en médecine du travail ou l’in˜rmier(e). Aucun avis médical d'inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années. Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Néanmoins, la visite d’Information et de Prévention n’a aucunement pour but d’évaluer l’aptitude du salarié à son poste. (3 en cas de suivi individuel adapté). contre lui pour obtenir réparation. La visite d’information et de prévention concerne les salariés affectés à un poste sans risques. Cette visite est obligatoire et individuelle. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». d’un Aucune inaptitude n'a été décelée au cours des cinq ou trois dernières années. Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. La visite d'information et de prévention (VIP) remplace depuis 2017 la visite médicale d'embauche obligatoire. Bon à savoir : pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, l'examen médical d'aptitude doit être effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation du poste. Cette nouvelle visite a notamment pour objet Celui-ci peut donc réclamer des dommages-intérêts. Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui la réalise peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail. Pour être dispensé de Vip, le salarié embauché doit en avoir précédemment bénéficié. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Dans les établissements privés administratifs employant du personnel de droit privé. Le médecin du travail a pour premier rôle d’identifier l’état de santé du salarié qui se trouve face à lui, afin d’appliquer les mesures les plus appropriées. La formation SSCT s’impose à tous les nouveaux élus titulaires du CSE ainsi qu’aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Vous avez noté 5 sur 5 : Désormais, la fréquence est déterminée par le médecin du travail, en fonction des conditions de travail et des risques, de l’âge et l’état de … Les salariés en CDD et en CDI bénéficient de la même visite, dans les mêmes délais. Visite d'information et de prévention par un médecin de ville. l'ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020, conditions Trouvé à l'intérieur – Page 82La majeure partie de l'activité est programmée : actions de prévention, d'éducation, ... effectuer une visite d'information et de prévention à la suite de l'embauche du salarié ; □ réaliser des examens complémentaires, des études de ... Une visite d’information et de prévention (hors poste à risque) peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin,l’interne en médecine du travail ou l’in˜rmier(e). Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents. Espace adhérent. Cette visite doit être organisée par l’employeur : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par un professionnel de santé du travail (un médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé de travail), dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (article R. 4624-10 du Code du travail). La visite de d’Information et de Prévention permet toujours d’assurer un suivi médical du salarié. Il peut s’agir du médecin lui-même ou de l’un de ses collaborateurs. Trouvé à l'intérieur1 Surveillance médicale des salariés Les salariés bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé : – visite d'information et de prévention après l'embauche. L'employeur doit faire procéder à cette visite dans les trois mois à ... Quels sont les risques en cas d'absence de visite d'information et de prévention ? Buts de la visite d’information et de prévention. Les buts de cette visite d’information et de prévention sont précisés par l’Art. R. 4624-11 du Code du travail : interroger le salarié sur son état de santé ; l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ; Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Qui doit organiser la visite d'information et de prévention ? Trouvé à l'intérieurTout travailleur bénéficie d'une « visite d'information et de prévention », effectuée après l'embauche par un professionnel de santé (médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, collaborateur médecin ... Si elles n'ont pas pu être organisées avant le 4 décembre 2020 ou pour les visites médicales dont l'échéance doit intervenir avant le 2 août 2021 (et non plus le 17 avril 2021), le médecin peut reporter leur réalisation d'1 anaprès leur date d'échéance initiale. Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Trouvé à l'intérieurChoisissez la ou les propositions correctes. A. L'exposition de M. S. à des agents CMR justifie un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail. B. M. S. doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention au ... La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. responsable du site service-public.fr. Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? - Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail. La visite d'information et de prévention est encadrée par la réglementation et les articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail. Suite à la première visite d’information et de prévention, le dossier médical du salarié est créé. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).