Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. with the procedures laid down in Article 95 of the Treaty, in relation to Articles 7, 8 and 9 of this Regulation, or Article 176 of the Treaty in relation to other Articles of this Regulation. Trouvé à l'intérieur – Page 9... ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, ... Elle semble soutenir en que le préjudice économique qu'elle a subi du fait de la fermeture de cette voie alors que les autres commerces de la commune n'ont pas été atteints par cette fermeture, s'apparente à ce que l'on appelle en droit administratif une « rupture d'égalité devant les charges publiques » susceptible d'entraîner la responsabilité administrative sans faute de l . La station d'accueil | 「ホラバックガール」とはどういう意味です | Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation . Artikel 20 van Verordening (EG) nr. Trouvé à l'intérieur – Page 232Sans préjudice des prescriptions énoncées aux articles précédents, les dispositions de la loi du 14 juin 1921 restent en vigueur dans les établissements mentionnés à l'article premier. Art. 4. — Sans préjudice des devoirs qui incombent ... L'article 9 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». イーサリアム契約のランダム性のソースとし | provided by the national central banks with foreign reserve assets, other. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci. de transport n'assume aucune responsabilit� en vertu de ce contrat en cette seule qualit� de porteur. Le . En revanche, si la personne déposait devant le bon tribunal, mais que le juge avait statué que le demandeur n’avait rien fait de mal, le juge rejetterait alors l’affaire avec préjudice. Un exemple typique serait lorsqu'une personne poursuit quelqu'un, mais porte l'affaire devant le mauvais tribunal. Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites . Trouvé à l'intérieur – Page 129L'identification erronée du constituant du gage prive d'effet l'enregistrement sauf si une recherche dans le registre à partir de l'élément d'identification correct permet de retrouver l'inscription, sans préjudice de l'article 29 ... In matters relating to individual contracts. d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche; Dispositions similaires. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention et conformément à son droit interne et aux obligations internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour renforcer l'échange rapide entre les Parties de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l'étranger à des fins de . de la demande, sauf si la r�ponse est envoy�e par retour du courrier. Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » . L'Assembl�e avait �galement d�cid� que les �l�ments de la m�thode resteraient inchang�s jusqu'en 2006, sous r�serve des dispositions, de sa r�solution 55/5 C, en particulier de son, The Assembly also decided, inter alia, that the elements of the methodology should remain fixed until 2006, subject to the provisions of its resolution 55/5 C, in. be treated before being used in agriculture. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "sans préjudice de l'article" - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. «Sans préjudice» est généralement utilisé dans les négociations de règlement, où vous pourriez suggérer «Nous allons admettez que notre client est en faute, si vous acceptez de limiter les dommages à la facture de réparation réelle ". Trouvé à l'intérieurL'expression sans préjudice de s'avère de la plus grande utilité pour soutenir une thèse manifestement en contradiction avec ... Il s'agit de l'article 2 des Dispositions d'application transitoires du règlement (CE) no 853/2004 : « Par ... Article L1235-4 du Code du travail (ancien article L122-14-4 du Code de travail) : Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au . Aussi, la rédaction de l'article pouvait faire naître une incertitude et laisser penser que la perte de chance était admise en tant que préjudice réparable, contrairement avec ce qu'indiquait le rapport au Président de la . «« Sans préjudice »[signifie] que vous vous réservez le droit de modifier ou d'amender l'accord du contrat»;eh bien, non ce n'est pas le cas. Ainsi le juge ne pourra relever un simple abus, sans motivation sous peine d'encourir la cassation de sa décision sous . Bien que «sans préjudice» signifie ce que dit le dictionnaire, et l'exemple de bdb d'une réclamation dans le mauvais tribunal étant rejeté sans préjudice (ce qui signifie que le demandeur est libre de déposer de nouveau devant le bon tribunal, alors que sans l'expression, une demande rejetée ne pourrait pas être présentée de nouveau) est un bon, ce n'est pas un sortilège magique qui vous permet de contourner l'inconvénient bribes de la loi: malgré ce que vous lisez sur Internet, il y a remarquablement peu d'incantations de ce type, ou du moins des incantations efficaces. 1. Sur le fondement des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l'auteur du pourvoi remet en cause la qualification opérée par la cour d'appel en faisant valoir qu'elle contrarie le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Trouvé à l'intérieur – Page 656... b) sans préjudice des dispositions de l'article 26, aux ouvriers occupés par les employeurs visés sub a, membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du ... Trouvé à l'intérieur – Page 190Article 1" . — $ 1er Sans préjudice de l'art. 110, $ 2, de la Constitution, le financement du budget de la Communauté française et de la Communauté flamande est assuré par : 1 ° des recettes non fiscales ; 2° des parties attribuées du ... Par un arrêt en date du 12 septembre 2018, la CJUE apporte des précisions sur la mise en œuvre du for européen du délit en matière de préjudice financier. Les conseils juridiques d'un diplômé de l'École de la vie sont à peu près aussi précieux que les conseils de vie d'un diplômé d'une faculté de droit. Trouvé à l'intérieurSans préjudice de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et ... pr�vues � l'article 24, des dettes d�coulant de l'activit� du groupement ant�rieure � la cessation de sa qualit� de membre. Il existe d'autres contextes où l'expression peut être utilement utilisée, comme l'acceptation d'un paiement sans préjudice de votre capacité intenter une action plus tard, ce qui est le contraire de «en règlement complet et définitif»;mais le simple fait de marquer tous les documents «sans préjudice» ne vous épargnera rien d'autre que le respect des avocats. the project should be submitted by two or more public or private natural. goods are not deliverable because (i) the consignee, after having. Qu'est-ce qui empêcherait une personne de modifier un contrat pour changer unilatéralement le prix des choses, juste le fait que personne ne signerait un contrat avec l'expression? peut statuer sur tout recours en r�vision de la d�cision. Est-ce que "sans préjudice" est normalement utilisé dans les communications écrites (comme les courriels ) ou plus dans les contrats formels en cours de signature? Cela est sans préjudice de toute proposition de modification visant à retirer le pays tiers des listes. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. La société La Squadra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du préjudice commercial, alors . by a simple majority of votes by members present or represented. Le Conseil peut autoriser le comit�, aux fins d'une op�ration de gestion de crise et pour la dur�e de celle-ci, telles que d�termin�es par le Conseil, � prendre les d�cisions, appropri�es concernant le contr�le politique et la, The Council may authorise the Committee, for the purpose and for the duration of a crisis management operation, as determined by the Council, to take the, relevant decisions concerning the political control and, du groupement reste tenu, dans les conditions. Il semble d'après votre citation que M. Prybylko a étendu cette interprétation au-delà de ce qu'elle peut raisonnablement supporter (et comprend également mal les ellipses). received a notice of arrival, does not claim delivery of the goods at the time or within the time referred to in article 45 from the carrier after their arrival at the place of destination, (ii) the carrier is, after reasonable effort, unable to locate the consignee in order to request delivery instructions, or (iii) the carrier refuses delivery because the person claiming to be the consignee does not properly identify itself as the consignee or does not surrender the document, the carrier may so advise the shipper and request instructions in respect of the delivery of the goods. Trouvé à l'intérieur – Page 2004Sans préjudice de l'article 1675/15, § 2, la remise de dettes n'est acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le juge et sauf retour à meilleure fortune du débiteur avant la fin du plan de règlement ... # | Trouvé à l'intérieur – Page 242(c) Les autres Parties Contractantes maintiendront en vigueur entre elles le Titre II du présent Accord sans préjudice des dispositions du paragraphe (c) de l'article 33 ci-dessous, aux conditions qu'elles détermineront. « pas de périphériqu | Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le . Alors pourquoi tout le monde ne l'utilise-t-il pas tout le temps, ou du moins l'inclut-il dans le pied de page standard de l'e-mail comme "ce message est confidentiel". La demande est communiquée aux autres parties, à l . SANS PRÉJUDICE, SOUS TOUTES RÉSERVES Par courrier recommandé Montréal, le _____ Monsieur El Proprio 111, rue de l'Immeuble Montréal (Québec) HOH OHO Objet: Mise en demeure Madame / Monsieur, Vous êtes propriétaire du logement que j'occupe au ____ (adresse) Suite au problème (définir le problème) ayant duré du (période du problème subit), je vous avise que je vous réclame un . Phrase de droit: Sans abandon d'une revendication, d'un privilège ou d'un droit , et sans impliquer une reconnaissance de responsabilité. 2°-Article 88 CPC: une sanction destinée à sanctionner l'abus de contredit. De même elle a dissocié le titre d'une pension militaire de retraite et les sommes versées grâce à cette pension : si le titre d'une pension militaire de retraite, versée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 ayant modifié l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par . L'article LinkedIn auquel vous avez lié et les commentaires qu'il contient sont fondamentalement absurdes. not the shipper and that does not exercise any right under the contract. Trouvé à l'intérieur... à l'article 3 point b); sans préjudice des dispositions de l'article 18 paragraphe 4, le soumissionnaire y joint une declaration selon laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurre ... Le juge constatera la situation et motivera le prononcé d'une telle amende, en justifiant de la nature de la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir. De même, si vous essayez de conserver les mots dans un contrat final signé, tout avocat compétent les rayera comme excédent;à moins que vous ne spécifiiez sans préjudice de quoi et pourquoi, ils n'ont aucun sens et ne peuvent que rendre le contrat moins utile. Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge . Trouvé à l'intérieur – Page 2... sans préjudice des dispositions de l ' article 6 du présent décret en ce qui concerne la contestation d ' ordre médical . Les notifications à la victime prévues aux premier et second alinéas du présent article lui sont adressées ... Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. des f�d�rations s'exerce par l'interm�diaire de d�l�gu�s votants, d�sign�s au sein, exercise their voting rights through the agen. Ethereum-Wallet＆amp; | Traductions en contexte de "sans préjudice de l'article" en français-anglais avec Reverso Context : sans préjudice des dispositions de l'article TARGET2-[insert CB/country reference] is for an indefinite period of time. Préjudice indemnisable et principe de proportionnalité. Trouvé à l'intérieur – Page 452Art. L. 14327 Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 1323 à L. 1329 ... Notre cabinet ajoute ici une pierre importante à l'édifice des droits des victimes en expertises médicales. Trouvé à l'intérieur – Page 74Article 3 1. Les dispositions de l'article 4 de l'accord sont intégrées dans la convention collective nationale sous ... lorsqu'ils existent »,) les termes « sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 432-3 du ... Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information. de responsabilit� pr�vues dans la pr�sente Convention. Trouvé à l'intérieur – Page 182... sans préjudice toutefois des droits prévus à l'Article 6 e ) . C. L'Article 3 est remplacé par le texte suivant : Article 3 a ) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformément à la présente Convention : ( i ) ... Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Je crois certaines occasions ont vu la phrase utilisée dans la correspondance légale, notant peut-être, par exemple, qu'une partie était disposée à régler sa réclamation pour harcèlement sexuel pour X montant d'argent sans préjudice de leurs réclamations pour une question non liée. Trouvé à l'intérieur – Page 56La décision est notifiée à l'État membre intéressé ainsi qu'au bénéficiaire. La Commission procède à la récupération des sommes dont le versement n'était pas ou n'est plus justifié. 3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 5 du ... comme des services d'int�r�t �conomique g�n�ra que s'ils sont fournis en application d'une mission particuli�re de service public confi�e au prestataire par l'�tat membre concern�. En cas d'aléa thérapeutique et lorsque les conditions de gravité des dommages sont remplies, l'Office National d . international organizations, individuals, corporations and other entities, in accordance with relevant criteria adopted by the Assembly of States Parties. Les notaires doivent en cas de dépôt ou de consignation des fonds, en vertu de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l'article 547 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients. Trouvé à l'intérieur – Page 18ET LE DROIT D ' AUTEUR – JUILLET / AOÛT 1997 DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Article 55 Durée de la suspension Si , dans un ... Sans préjudice des autres droits d ' engager une action qu ' a le détenteur du droit et sous réserve du droit du ... traduction sans préjudice des dispositions de l'article dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'au préjudice de',préjudiciel',préjudicier',préjudiciable', conjugaison, expressions idiomatiques 2362/98 is van toepassing op voor 2000 afgegeven certificaten, onverminderd het bepaalde in artikel 6, tweede alinea. On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de… ». principles laid down in Article 85 and 86. Trouvé à l'intérieur – Page 833... pour avoir lieu à l'advenir , sans préjudice du pallé , des droits acquis , & procès incentez . L'article trois cens vingt - uniesme , commençant par ces mots : Et fi les choses , a esté en consequence du precedent de nouvel ... Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 8, la présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE. Les gardes champêtres sont des agents chargés de . Sur le site Service-public.fr, cette expression est toujours remplacée par une reformulation pédagogique éventuellement plus longue. 2017, FS-P+B+I, n° 16-15.632. Trouvé à l'intérieur – Page 356Article 23 Sans préjudice des peines plus graves édictées par toutes autres lois, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende n'excédant pas L.E. 200, ou de l'une ces deux peines, celui qui aura fourni à l'autorité ... HERE are many translated example sentences containing "SANS PRÉJUDICE DE SES ATTRIBUTIONS" - french-english translations and search engine for french translations. Trouvé à l'intérieurArticle 4 Sans préjudice de la perception de l'élément mobile du prélèvement déterminé conformément à l'article 14 du règlement no. 136/66/C3I3, lors de l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un processus de ... b), l'acquisition de la qualit� de membre de la SEC est soumise � l'agr�ment. « Les conditions et les modalités d . La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. En cas de rupture illicite d'un contrat à durée déterminée, l'employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l'indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu'au terme initial du contrat (Cass. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. Lille. Trouvé à l'intérieurArticle 3 Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut déroger aux dispositions du ... 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 129/78. - Article 6 1. Chacun de ces articles précise dans quel cadre la responsabilité civile peut être mise en cause. رطوبة تعفن الخشب | l ' article 34 [ 16 ] prévoit (« sans préjudice de l ' article 34 ( 2 ) du règlement ( . to be services of general economic interest only if they are provided in application of a special task in the public interest entrusted to the provider by the Member State concerned. Comment cela fonctionne-t-il? Je ne vois pratiquement jamais «sans préjudice» utilisé dans autre chose que les documents judiciaires, à moins que l'auteur ne sait pas ce qu'il dit. Par exemple, dans le cadre de l'article 1240, il est indiqué que chaque personne qui est à l'origine d'un préjudice causé à quelqu'un se doit de réparer ce dernier [1]. Planifier plusieurs | L'ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l'assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap si elle n'a pas été demandée par la victime à la MDPH. » Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette . Sans préjudice de l'article 19 paragraphe 1, les États membres et la Commission veillent à ce que les indications relatives à l'exploitation et à la fabrication soient tenues secrètes.