2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16089, 07-21768, 08-11.853, RTD Civ. Sa vie sera bien plus coûteuse que celle d’enfants valides. L'indemnisation du dommage corporel : quel est le rôle de l'avocat ? Pour éviter cet écueil, il importerait d’améliorer qualitativement la ventilation des dommages subis par l’élève, l’étudiant ou plus généralement par ceux qui sont en formation initiale voire continue lorsqu’ils sont élevés au rang de victime. 2012, n° 10-28075, La réparation intégrale du dommage corporel : chimère utopie et réalité, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapp_com_reflextion_expertise.pdf. Les préjudices professionnels dans la nomenclature des chefs de préjudices corporels, Cass. [18] G. Mor, Évaluation du préjudice corporel, 2ème éd., Delmas, 2014, n° 111.11. Voir son profil > 13. Indépendamment de la véritable onde de choc provoquée par cette affaire – dont l’issue judiciaire a contraint le législateur à intervenir – la solution adoptée par la Cour de cassation a mis en exergue le besoin, ô combien impérieux, de définir la notion de préjudice réparable. On s’attendait par conséquent à ce que la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité, qui compensent les suites de l’accident de service ou la maladie professionnelle, connaissent un sort identique. Trouvé à l'intérieur – Page 33On distingue ainsi : — le dommage corporel, c'est-à-dire l'atteinte de l'intégrité physique ou psychique d'une personne — le dommage matériel ... Les dommages relèvent de l'ordre des faits, de l'événement qui demeure au delà du droit. Il faut bien voir que la détermination des chefs de préjudices subis et l’évaluation monétaire de la créance de réparation sont invariablement liées à la réalité médico-légale décrite par le médecin-expert. Il faut essayer de régler le point en amont. 2e civ., 9 avr. Possiblement pas. 4. Ce qui importe c’est donc que le préjudice futur soit certain pour être réparable. const. Bénédicte ANAV. Il doit être : Pour être réparable, le préjudice subi par la victime doit être certain. [25] Pendant que quelques autres experts sont mus par quelques autres intérêts…V. soc., art. [4] Projet de réforme de la responsabilité civile, mars 2017 : Cliquer pour accéder à projet_de_reforme_de_la_responsabilite_civile_13032017.pdf. 1995). égal. La croyance est « une adhésion de l’esprit qui, sans être entièrement rationnelle, exclut le doute et comporte une part de conviction personnelle, de persuasion intime ». Il faut demander les déclarations de revenus sur les 3 années avant l’accident et tout au long du dossier. civ., 13 févr.1923). 27 déc. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapp_com_reflextion_expertise.pdf. Elle estime qu’en cas d’insuffisance ou d’absence des préjudices professionnels, la rente accident du travail (AT), l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la pension militaire d’invalidité (PMI) s’imputent nécessairement sur les indemnités réparant le DFP9. Le ministère s’est appliqué à élaborer un référentiel d’indemnisation des préjudices corporels sans, au préalable, avoir listés ces derniers. Le droit du dommage corporel est une matière dont l'importance est en pleine ascension, et qui nécessite des connaissances et savoir-faire spécifiques que ce parcours apporte aux étudiants. art. Bien qu’il ait ses propres concepts, cela ne le rend pas autonome pour autant(34). 1994, n° 91-17.282). Toutefois s ces fautes ont eu pour seule conséquence de priver la mère de la possibilité de recourir à l’interruption de grossesse, laquelle n’aurait alors pu faire obstacle qu’à la naissance. 2010, n° 09-69119, inédit (2e moyen). 2009, étude 10. 4. [37] Ph. Depuis lors, la difficulté a grossi. Si oui, comment l’évaluer ? Comment, en effet, évaluer le préjudice moral d’une mère qui vient de perdre son enfant dans un accident de voiture ? Dans ces trois cas de figure, il est franchement conjectural de savoir avec précision quelle aurait été la situation de la victime si l’acte dommageable ne s’était pas produit. On peut ainsi douter du caractère sérieux de la chance d’un étudiant de réussir un concours, s’il n’a pas été assidu en cours et s’il ne s’est livré à aucune révision. 2.- La croyance nécessaire de tout un chacun. 97 et s.), elle est d’ailleurs pratiquée en France de manière informelle mais habituelle. Les associations de victimes ont demandé à ce que les victimes puissent être la seule décisionnaire. L’employeur est par voie de conséquence quitte de sa faute inexcusable18, à tout le moins dans ses rapports avec la victime. crim., 19 mai 2009, op. La haute juridiction rompt avec la jurisprudence antérieure en jugeant que, «. 2). 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18093 ; CE 23 sept. 2013, n° 350799, CHU Saint Étienne (prestation indemnitaire) – Cass. Le handicap étant consubstantiel à la personne de l’enfant, la tentation était donc forte pour la Cour de cassation d’amalgamer naissance et handicap. Elle n’est du reste pas sanctionnée par le Code de la santé publique. La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que l’enfant peut obtenir réparation « du préjudice résultant de son handicap ». Le critère utilisé par la Cour de cassation afin de déterminer si l’éventualité existe est, le plus souvent, le bref délai. D’un point de vue méthodologique, cela consisterait concrètement à affiner la nomenclature, en l’occurrence le poste « Incidence professionnelle », en consacrant une série de sous-items. A.- La preuve diabolique du dommage corporel. Il faut aussi dénombrer l’employeur privé ou public tenu de maintenir, tout le temps de la période d’inactivité professionnelle consécutive à l’accident, salaires et accessoires. Bernfeld, « L’autonomie des postes « préjudice scolaire » et « incidence professionnelle » chez les jeunes enfants », Gaz. [44] Art. Prévost, « Aspects philosophiques de la réparation intégrale », op. en ce sens, S. Porchy-Simon, Plaidoyer pour une construction rationnelle du droit du dommage corporel, D., 2011. Cependant, celles-ci ont tendance à minimiser les dommages subis par les victimes afin de faire en sorte de minimiser également les indemnisations auxquelles elles ont droit. Il s’agit notamment de maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. F. Leduc, Bibl. Thiellay. Droit du dommage corporel Cabinet jehanne Collard et associés Collaboration libérale Marseille Rapidement Avocat collaborateur (H/F) Cabinet d'avocats pratiquant exclusivement du dommage corporel cherche collaborateur (H/F) expérimenté pratique minimum de la matière exigée: Droit du dommage corporel La critique vaut également pour l’indice de Karnofsky ou la règle de Balthazar. Si l’on considère, s’agissant plus spécifiquement de la rente accident du travail ou de service, que la prestation indemnitaire a, ne serait-ce que pour partie, vocation à compenser un préjudice personnel de la victime, alors la rente doit être imputée sur les chefs de préjudice extrapatrimoniaux au nombre desquels on compte le déficit fonctionnel. La jurisprudence a constamment élargi le choix des intérêts lésés indemnisables en se contentant de la lésion d'un intérêt légitime le plus simple possible, execpté une période au cours de laquelle elle exigeait que la victime ... 63 Avenue des Vosges, Strasbourg, France. le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.). Le Cabinet intervient exclusivement en faveur des victimes. 6 août 2010. Grâce à un avocat spécialisé dans ce domaine, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation plus juste qui lui permettra de couvrir ses dépenses médicales, qu’elles soient d’ordre physique ou mental. In Dommage, Droit de la responsabilité, Droit des obligations, Droit du dommage corporel Posted Mar 20, 2021 Pour mémoire, l’ article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’argument est ici extrêmement fort. 2014, n° 13NC00593, inédit (cons. Précisément, la faute inexcusable de ce dernier fonde la victime à demander l’indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale17. Le dispositif pourrait encore être autrement mieux sécurisé si la définition des catégories de données et informations relatives aux préjudices subis était confiée à un comité de sages…, Art. La constitution du dossier; La procédure amiable; La procédu Au regard de cette disposition, le dommage apparaît comme la première condition de mise en œuvre de la responsabilité civile. Le dédommagement n'est pas automatique. intéressent. La compensation des préjudices professionnels donne décidément à penser. Le droit l’a toujours su. Un site Internet dédié avait été crée dans la foulée par le Gouvernement (www. Télécharger le programme Voy. La notion sert à sérier les régimes d’indemnisation selon qu’ils allouent une réparation forfaitaire ou bien plutôt qu’ils accordent une réparation intégrale. C’est aussi affaire de droit et d’art. C'est justement pour éclairer, expliquer au grand public les enjeux liés à la défense de ses droits et dénoncer certaines pratiques que Jean-Armand Megglé, ayant été à la fois justiciable handicapé et avocat de personnes ... Dès lors, afin de savoir si un dommage est ou non réparable, cela suppose de se demander s’il répond aux critères posés par la jurisprudence. [12] Libre interprétation du paradoxe de Ménon (Platon). 2014, p. 32. Si vous avez été victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident du travail, d’un accident de la vie ou d’une agression, vous pouvez prétendre à une indemnisation régulée par cette branche du droit. Et on annonce un texte sur l’expertise : les associations de victimes du terrorisme ont demandé à ce qu’il soit introduit la faculté à la demande des victimes que l’avocat participe à l’examen de la victime. Le Conseil de l’ordre des médecins a rendu un avis : on ne peut pas imposer la présence d’un tiers, le médecin peut refuser. Pour peu qu’elle ne soit autorisée à ne l’exprimer que par écrit, comme c’est précisément le cas des victimes du Benfluorex (Médiator) qui ne sont indemnisées que sur la foi des pièces médicales produites – i.e. Dans ces conditions, comme le relève un auteur, «. 11.- CE, 7 oct. 2013, n° 337851, Min. Les honoraires sont abordés dès le premier rendez-vous. Cass. et L. 162-2-1 C. sécu. Il faudrait un accès systématique aux montants des demandes par rapport aux montants alloués. L’évaluation par l’expert du dommage corporel est la clé de voûte de tout le dispositif. Cette jurisprudence a de quoi étonner au regard de la lettre de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui exclut, en principe, le recours sur les préjudices à caractère personnel. Que le préjudice nouveau ait été inexistant au moment de la consolidation ou qu’il résulte d’un défaut d’anticipation, il caractérise l’aggravation. Déficit fonctionnel : temporaire et permanent, Le déficit fonctionnel permanent englobe l’incapacité et les souffrances permanentes (pas les souffrances pour le déficit temporaire), Atteinte à la qualité de la vie : toutes les répercussions en terme de qualité de vie (environnement social, amical, relationnel…). ==> Préjudice futur et préjudice éventuel. Le droit du dommage corporel, s'il ne constitue pas une branche autonome du droit, est devenu une spécialité à la convergence de plusieurs domaines : droit des assurances, droit civil des obligations, droit pénal, droit des transports, droit de la santé, droit social, droit de la consommation etc. : dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels), aucun autre chef de préjudice corporel ne peut donner lieu à une réparation intégrale à proprement parler. de dommages corporels. Amazon.fr: droit du dommage corporel. Si le praticien n’est pas au fait des données acquises de la science et de la technique, l’examen ne sera possiblement d’aucun secours. En effet, pour être réparable il faut une probabilité suffisante quant à la réalisation du préjudice. Est-ce à dire par voie de conséquence que le service de prestations indemnitaires serait dépourvu de toute cause ? Simplement, pour la pratiquer plus justement, il importerait de corriger ici et là quelques unes des règles applicables. 2e civ., 21 mars 1983). 3.- Cass. Modèle de « déclaration d’acceptation et déclaration d’impartialité et d’indépendance ». 2005 : n°02-11.999). Or s’il n’y a pas faute, il n’existe pas. Depuis le dépôt du rapport Dintilhac en juillet 2005 et l'adoption de nouvelles modalités d'exercice des recours des tiers payeurs (loi du 21 décembre 2006), le droit du dommage corporel est entré dans une nouvelle phase. Frais et honoraires. Mitigation 1.4 IV. L’hésitation est de mise quant à savoir ce que compensent concrètement certaines prestations sociales. Vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience en droit du dommage corporel dans un cabinet reconnu pour sa pratique. [6] F. Leduc, Juris-cl. dir., Groupe de travail sur le projet intitulé Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Cour de cassation, février 2012). En plus de devoir remplir la condition de certitude pour être réparable, le préjudice doit être personnel. L'indemnisation du dommage corporel : quel est le rôle de l'avocat ? [32] G. Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne, 2ème éd., L.G.D.J., 1948, p. 476. Voir les éléments relatifs aux tiers payeurs : les prestations servies par d’autres payeurs que l’assureur ou le fond de garantie viennent en coordination avec l’intervention des assureurs (sécu, employeur, mutuelle…). De prime abord, l’évaluation médicale du dommage corporel est une question qui paraît étrangère aux préoccupations du juriste et ne semble intéresser que le médecin-expert. La question se pose aussi relativement à la prestation de compensation du handicap5. calcul, Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers, Blog Couplé nécessairement avec une nomenclature (non limitative) des postes de préjudices, il participe à normaliser la réparation du dommage corporel et à assurer une égalité de traitement. De salutaires associations pallient certes, peu ou prou, l’absence d’information des victimes. Essai sur les limites de la connaissance du droit, LGDJ, 2013, n° 173. Le procédé est bien connu[43]. B.- L’évaluation redoutable du dommage corporel. Il incombe au droit, disposant des outils et des concepts qui sont les siens, de se... Lire la suite V. aussi Ch. Acquérir une méthodologie efficace pour le traitement de ses dossiers. pal. de la défense c/ H., RCA 2014 comm. C’est un des biais méthodologiques majeurs qu’il faut garder à l’esprit. En témoigne un arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la Cour de cassation valide la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation, au motif qu’elle avait été convaincue du délit d’escroquerie (. Cela est important pour la suite et le chiffrage du poste, pour sortir d’évaluations forfaitaires (ce qui est le cas dans les accords et décisions actuellement = forfait par jour). … Cela implique qu’on indemnise tout le dommage mais rien que le dommage. Pour conclure, il faut bien voir que la réparation intégrale a encore quelques autres vertus que celles qui viennent d’être présentés. Mais il se peut que la victime reçoive plus que le dommage sans pour autant qu’il y ait véritablement atteinte au principe de l’équivalence entre la réparation et le dommage. R. 142-39 ; Cass. Après tout, c’est de description médicale et technique du dommage corporel dont il s’agit. Ainsi, n’est-il pas nécessaire de justifier d’un dommage pour obtenir réparation sur le fondement de l’article 9 du Code civil. C’est aller un peu vite en besogne. 06 66 74 20 59 Contact. C’est pourquoi, toute victime doit être défendue afin d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice corporel . La condition matérielle et morale de l’accipiens (la victime) ainsi que la situation économique et financière du solvens (le tiers payeur)6 dépendent de la réponse fournie. Le caractère médiat du préjudice ne fait ainsi nullement obstacle à sa réparation, dès lors que la victime est en mesure d’établir qu’elle souffre personnellement du dommage. Ainsi, le législateur a-t-il choisi d’exclure l’indemnisation de l’enfant ainsi que celle des parents pour leur préjudice autre que moral. Voir le détail. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Voy. fiche, Avocat expert et acteur de Justice pour défendre vos intérêts dans les domaines suivants: C’est ma mission en tant qu’avocat en droit du dommage corporel. DataJust gagnerait à être amélioré. 2014. Droit du dommage corporel Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Droit pénal. Demander la communication des bordereaux de remboursement…. Telle est la question qui s’est posée dans un arrêt rendu le 22 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Dommage corporel : le rôle des outils d’aide à la décision. + art. Droit du dommage corporel Maîtres Julie THOMAS et Ariane MINEUR ont dédié leur activité à la défense des victimes à titre exclusif . À titre de remarque liminaire, il peut être observé que l’utilisation du terme dommage ou de préjudice est indifférente. Mais, en droit de la sécurité sociale, la victime a le droit de bénéficier d’un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Au nombre des préjudices professionnels, on compte le préjudice scolaire, universitaire et de formation (PSUF). La loi exhorte pourtant le médecin expert à se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées lui sont étrangères[20] ou bien à recueillir des informations auprès d’un tiers sapiteur qu’il s’adjoint[21]. Si la victime n’est pas en mesure de présenter son dossier médical ou son dossier pharmaceutique au soutien de son action en réparation, elle peut toujours prier celui ou celle qui détient les informations la concernant de les lui communiquer. En principe, dès lors qu’un préjudice est certain, personnel et licite, il est réparable. Elle est utilisée par les praticiens du droit comme un outil d’évaluation de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. Droit du dommage corporel – l’actualité juridique de la notion d’aggravation. Le seul lien qui lie le préjudice par ricochet au préjudice immédiat n’est autre que la personne par l’entreprise de laquelle il s’est produit. Séparation concubinage : que faut-il savoir ? droit du dommage corporel ne peut se défaire des autres droits car il est dépendant de leurs mécanismes. Mais, le temps de formation dont la victime a été privée et le changement d’orientation que son handicap impose n’épuisent pas tous les chefs de préjudices professionnels soufferts. Me Nicolas DUFLOS. Au fond, « c’est le miracle du droit (en général) que de ne pas se résigner au constat impuissant d’un ineffable (l’irréparable, la douleur), mais de se donner les outils techniques pour tenter d’objectiver et de verbaliser juridiquement toutes les répercutions du dommage dans la vie de la victime »[35]. Elle est titulaire d’un Master Droit privé Carrières Judiciaires et Sciences. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Soucieux de garantir l’indemnisation de tout le retentissement professionnel de l’incapacité permanente, le groupe de travail Dintilhac classe (à titre indicatif) sous l’item IP l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ainsi que le préjudice subi, qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession que la victime exerçait au profit d’une autre que son handicap aura imposé. Voir les domaines d’intervention. En consacrant les dommages et intérêts punitifs, il aurait été possible de retenir la responsabilité des médecins qui ont incontestablement commis une faute, sans pour autant être contraint de caractériser un préjudice qui, en l’espèce, est pour le moins difficilement caractérisable ! Dans un arrêt du 20 février 1863, elle a ainsi jugé que «, On devine que la Cour de cassation fonde, en l’espèce, sa décision sur l’adage. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? Des études comparatives des droits nationaux ont du reste montré que la réparation était intégrale dans l’Europe toute entière[2]. Formellement, le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels ne dit rien de la notion sous étude. C’est que l’affinement dont je vous entretiens a partie liée avec l’imputation (pour ne pas dire l’amputation) des prestations indemnitaires qui sont accordées aux fins de compensation des préjudices professionnels. La causalité n’est donc sans doute pas la principale problématique dans l’arrêt en l’espèce. La vie nous réserve malencontreusement parfois de mauvaises surprises : accidents de la circulation ou, plus largement, du quotidien, accidents médicaux, agressions et toutes sortes de violences. Les juges du fond estiment, néanmoins, que le préjudice subi par leur enfant du fait de son handicap ne saurait faire l’objet d’une réparation dans la mesure où, Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, Cas d’ouverture à cassation : violation de la loi, L’existence d’un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l’enfant, La réparation du préjudice de l’enfant résultant de son handicap. CE 1971, p. 235, concl. Procédure 1.6.1 Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cause d’appel d’un préjudice consolidé après le jugement … L’accompagnant peut être interrogé au cours de l’expertise. 2e civ., 4 avr. Il s’agirait encore que l’examen médical soit probant. Systèmes d’indemnisation, 7ème éd., Dalloz, 2012, n° 103, p. 119. On ne peut pas échanger déontologiquement avec un proche. Il faut remarquer qu’en matière de causalité, les règles sont particulièrement souples. Répandue en droit comparé (F. Leduc, Ph. [29] C’est une proposition qui a été faite en son temps par le groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes (Ministère de la justice, 2002). Aux termes d’un arrêt remarqué du 25 juin 2013[38], la victime d’un dommage moral obtient de la Cour EDH une satisfaction surnuméraire (Conv. Simplicité et transparence avec Juritravail. [26] La formule dite de Gabrielli est pratiquée lorsque le fait générateur dommageable a aggravé une incapacité fonctionnelle documentée. La réparation intégrale du dommage corporel est faite du même bois. Sont plus précisément compenser le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail ainsi que sa perte de chance professionnelle. Comme l’écrit un auteur « l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 a été vaincu par l’union des juges » ! Pendant, longtemps la haute juridiction s’est abritée derrière cette formule notamment afin de refuser à la concubine d’une victime la réparation de son préjudice par ricochet. Droit de la famille et des personnes. Tout n’est certainement pas arrangé par le nombre (Pythagore). C’est dire que l’intéressée doit être, en tout état de cause, représentée. Très tôt la Cour de cassation a estimé que le préjudice par ricochet pouvait faire l’objet d’une réparation. La 4e de couverture indique : "La réparation d'cune atteinte a l'intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. - Droit médical et des produits défectueux  en ce sens, A. Lienhard, « Réparation intégrale des préjudices en cas de dommage corporel : la nécessité d’un nouvel équilibre indemnitaire », D. 2006.2485, n° 12. Droit du dommage corporel – l’actualité juridique de la notion d’aggravation. avocats spécialistes en droit du dommage corporel. Il en résulte que dès lors qu’elles sont en mesure de justifier d’un préjudice certain et personnel, leur dommage doit être réparé. Ce décret n’est pas l’instauration d’une base de donnée ou d’un référentiel numérique. Présenté le 13 mars 2017, ce dernier a, d’ailleurs, fait l’objet d’une consultation à laquelle ont répondu de nombreux professeurs de droit et acteurs du monde économique. Il se peut qu’à défaut de PGPA, la victime ait souffert un préjudice scolaire, universitaire et de formation (PSUF). 2.- Ensuite, et fondamentalement, il n’est pas dit qu’un référentiel d’indemnisation (quand bien même serait-il indicatif) avait invariablement un caractère performatif. 2014, p. 31, note Cl. ). V. en ce sens, « Expertise des pathologies liées au Benfluorex : bilan à mi-parcours du collège d’experts chargé de se prononcer sur les responsabilités », op. Dans ces conditions, comment est-il possible d’affirmer que le handicap dont souffrait Nicolas Perruche a été causé par une faute consistant précisément à ne pas déceler ce handicap ? Le préjudice économique est défini par Ph. Sauf en matière d’accident du travail, et d’indemnisation par application d’un contrat d’assurance privé (Contrat GAV : garantie des accidents de la vie, Contrat prévoyance…), l’indemnisation de tout préjudice corporel se fait selon une « … en ce sens G. Mor, Évaluation du préjudice corporel, op. L’ennui, c’est que l’article 706-3 du Code de procédure pénale dit très précisément que la réparation allouée est intégrale[39]. C’est le cas des frais de reclassement professionnel, de la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion, du départ à la retraite retardé et/ou de la diminution des droits à la retraite. Depuis près de quinze années, professeurs et magistrats planchent sur l’écriture d’un droit de synthèse renouvelé (voy. Ainsi, en pareille situation, revient-il à l’auteur du dommage que l’action dirigée contre lui est infondée. En ce sens, un juge écrit qu’une satisfaction équitable doit être octroyée lorsque l’ordre juridique interne n’a pas permis une réparation intégrale (opinion séparée concordante). G. Cornu, Linguistique juridique, 3ème éd., Montchrestien, 2005. Arrêt 1e civ. Cela obliges les médecins sur tous les points de la mission à travailler ensemble même si l’on est en désaccord. On a écrit au sujet de la faute que « les juristes, pour satisfaire certaines aspirations sans rompre les cadres du droit établi, ont détourné de leur sens les mots ou les institutions, ou créé des fictions. En somme, la disparition de cette éventualité doit être irréversible. 1949, p. 481, spéc. 1262, al. L’hétérogénéité des méthodes d’évaluation est telle qu’il est douteux qu’on puisse valablement employer le singulier pour désigner la compensation des différents chefs de préjudices corporels. Autrement dit, la haute juridiction estime que le préjudice est certain, et donc réparable, dès lors qu’est établie la disparition du gain espéré par la victime. De lege ferenda, il s’agirait que le déficit fonctionnel soit mesuré selon un barème médical unique, indicatif, dont les modalités d’élaboration, de révision et de publication seraient déterminées par voie réglementaire. Même constat du côté de la « grille » Lagier par ailleurs. Concrètement, un référentiel indicatif, à la manière des barèmes indicatifs d’évaluation médico-légale, pourrait se révéler fructueux. Ce n’est pas à dire qu’elle serait dénuée de toute considération objective. Un décret est en préparation spécifique aux victimes de terrorisme. [28] A. Guégan, « La distinction préjudices temporaires et permanents : l’exemple du déficit fonctionnel in Autour de la nomenclature Dintilhac », Gaz. Il a ceci de commode qu’il participe à objectiver l’évaluation.