ass. 2e civ., 6 juin 2013, nos 12-20462 et 12-20839, D. Rejeter une balle. Ne pas se permettre quelque chose, s'en priver : Se refuser tout repos. Trouvé à l'intérieur – Page 36injonction) comme une vraie demande de réflexion sur le racisme de la famille de Simone de Beauvoir et choisit, à la surprise de son enseignant, de défendre sa formule et par conséquent de rejeter la demande de rectification : (2) ... Certes, certains auteurs définissent le débouté comme une « Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours », tout en précisant alors que « Par extension, le terme vise aussi le rejet de la prétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité »14. p.6. Si le supérieur hiérarchique n'a pas accès à son compte e-mail, il peut valider les demandes de congé en utilisant la page Validation / Absences. 3. La banque n'est pas non plus tenue d'informer le payeur de la décision de rejet. Fort heureusement, un tel usage ne suffit pas, à lui seul, à emporter la cassation. Dans ce cas là, le créancier ne dispose d'aucune voie de recours mais peut toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles. Règles de confidentialité Google. Une procédure dans le domaine de l'entreprise et des affaires désigne une manière spécifiée d'effectuer un ensemble de tâches. Définition de débouter dans le dictionnaire français en ligne. Nous savons qu'il s'agit d'une lourde responsabilité, c . V. égal. de: "L'Arrêt l'a débouté, ou, il a été débouté de sa demande, de ses prétentions. Appuyer, rejeter une demande. . le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la. com., 8 juill. - Appuyer une demande. L'autorité judiciaire désignée dans l'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme . Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Trouvé à l'intérieur – Page 400Si le conseil est main levée n'a pas besoin d'être assisté de son d'avis de rejeter la demande , celui qui poursuit tuteur ... L'enquête n'est pas INTERPELLATION . comme l'interrogatoire une formalité nécessaire , Définition de ce mot ... Vous n'avez pu prendre la balle quand je vous l'ai jetée; renvoyez-la-moi, je vous la rejetterai. Définition : demande (f) Action de demander. DÉBOUTER, v. a. 2. Cass. définition et démarches. La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage. rejeter à titre de demande abandonnée rejeter accusation rejeter appel contre une décision rejeter au filtrage rejeter avec motif à l'appui rejeter carrément rejeter complètement rejeter dans l'air rejeter dans l'atmosphère rejeter de façon sommaire rejeter de la nourriture rejeter de la vapeur d'eau rejeter de souche rejeter des . . En parlant des arbres, produire des pousses, repousser. R. 444-19. Définition de demande de crédit. ass. Une banque qui accorde un prêt de 5.000 euros à une personne est en . La défense au fond est définie comme « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire »2, l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours »3, et la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond »4. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Le duc d'Orléans avait toujours tendu à priver et débouter le roi et ses enfants de leur couronne (Barante, Hist. 3. rejeter translate: to reject, to throw back, cast off, disallow, dismiss, overrule, reject, shift, wash up. 24 Jan. Quand, muet d'épouvante et tremblant de colère, Il [Néron] apprit que ces flots, instrument du forfait, Se soulevant d'horreur, lui rejetaient sa mère [C. (dir)., Vocabulaire juridique, 12e éd., 2018, PUF. Ce qui est rejeté : Des rejets de chlore ont pollué la rivière. Présentée par des membres de l'opposition officielle à l'hôtel de ville, cette résolution . Le modèl Ex : "J'écris une lettre". השיב את פניו ריקם ♦ לא נענה לבקשתו של- ♦ דחה את פנייתו של- ♦ השיב בשלילה לבקשתו של- ♦ פטר אותו בלא כלום. De même, Mme Catherine Puigelier définit le débouté comme « la décision qui rejette la demande formulée par le justiciable » et explique que « L’origine du rejet est sans importance. Le procureur général pourra alors soit rejeter la demande, soit ordonner au procureur d'engager des poursuites. Trouvé à l'intérieur – Page 298Le troisième projet complète la définition du concept de « marque » qui figure dans le deuxième projet, ... L'article 7, intitulé « enregistrement international ou rejet de la demande internationale » est construit de façon différente ... Trouvé à l'intérieur – Page 218La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l'article 2 , paragraphe 1 iii ) , de la loi sur l'emploi ... ne fixe pas un délai dans lequel le greffe serait censé accepter ou rejeter la demande d'une organisation ... é fer.] 2018, n° 17-16103, P. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, n° 1260. Conjuguer le verbe rejeter à indicatif, subjonctif, impératif, infinitif, conditionnel, participe, gérondif. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for rejeter la demande and thousands of other words. Si la demande est mal fondée alors la Cour peut rejeter la demande de réexamen par le biais d'une ordonnance motivée non susceptible de recours. Accueillir, rejeter, débouter… Le sens de ces mots que tout étudiant en droit apprend au début de ses études finit parfois par échapper au praticien, ce qui n’est pas sans poser quelques soucis. Débouter : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Fort heureusement, cet abus de langage ne semble pas être sanctionné en tant que tel (I). Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la haute juridiction17. Cette interdiction a été consacrée en tant que telle par l’article 27 de la constitution des 3-14 septembre 1791, repris par l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII : « Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. civ. II, n° 304. Être écarté, repoussé, en parlant de quelque chose : Une telle offre ne se refuse pas. Cependant, il n’est pas évident que cette extension en soit véritablement une. - Demande d'argent. Faire une demande d'emploi. Cass. Toggle navigation United Nations. Le juge examine la requête et les documents produits par le créancier. Requête : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. On pourra ainsi retenir que : débouter une partie = rejeter la/les demande(s) de cette partie = considérer la/les demande(s) comme irrecevable(s) ou non justifiée(s), voire considérer la procédure comme irrégulière ou éteinte. Many translated example sentences containing "rejeter la demande d'indemnisation" - English-French dictionary and search engine for English translations. rejeter toutes les soumissions et, ainsi, ne . You can complete the translation of rejeter la demande given by the French-Hebrew dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-Hebrew dictionary : translate French words into Hebrew with online dictionaries. La conjugaison du verbe rejeter sa définition et ses synonymes. Bien évidemment, il serait regrettable de profiter de cette indulgence de la Cour de cassation pour ne pas prêter attention à la terminologie des dispositifs des décisions de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 327( 2 ) déféré sur la dette , et non sur le fait de Adjuger ou rejeter . Si la demande est pleinela solidarité ou du cautionnement . ( 3 ) ment justifiée , le juge doit l'admettre , et le serQu'au profit de celui qui l'a déféré ... Dans ce cas, l'intéressé doit déposer la demande de modification de la mesure à la juridiction de jugement. Trouvé à l'intérieur – Page 763419 $ 3. DEMANDE IRRÉGULIÈRE . - REJET , REPRODUCTION , RECTIFICATION . 637. Division P. 425 A. Législation française . 638. Irrégularités autorisant le rejet . 639. Irrégularités qui n'autorisent pas le rejet . 640. Terme de Pratique.Déclarer par Sentence que quelqu'un est déchu de la demande qu'il a faite en Justice. − P. ext. Définition : l'article 700 du Code de procédure civile. soit de rejeter la demande si lesdites . 2e civ., 18 oct. 1961 : Bull. com., 13 sept. 2017, n° 15-23446, D ; Cass. : juge qui statue en équité et non en application des règles de droit24 ; juge qui se croit lié par une règle de droit selon laquelle l’indemnisation devrait toujours se faire par l’allocation en capital25), et le déni de justice (ex. ROUSS., Lett Il peut s’agir d’une irrecevabilité ou d’une demande non fondée »13. Guinchard S., Ferrand Fr., Chainais C. et Mayer L., Procédure civile, 34e éd., 2018, Dalloz, n° 1198. Il signifie encore Jeter une chose dans l'endroit d'où on l'avait tirée. Il en résulte : une diminution de la demande de biens Définition de Rejet : Rejeter est synonyme de débouter. Trouvé à l'intérieur – Page 25-11Elle est habituellement exclue de la définition légale des accidents du travail ou des maladies professionnelles , et sa ... Certaines législations considèrent qu'une faute du demandeur entraîne ou peut entraîner le rejet de sa demande ... 122 à 126). La loi de l'offre et de la demande. Trouvé à l'intérieur – Page 161indépendamment des 150 francs qu'il avait déjà payés d'après l'arrêt de rejet . LÉGITIMATION . MARTAGE . PRÊTRE , Lor . ... et attendu que ce n'est que dans le cas du rejet d'une demande en cassation ( Les héritiers de Virgile . Jeter de nouveau.. Vous n'avez pu prendre la balle quand je vous l'ai jetée ; renvoyez-la-moi, je vous la rejetterai. Translate rejeter in context, with examples of use and definition. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18196, D. déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, La délicate détermination de la résidence fiscale, Chronique de procédure civile et pénale (janvier-décembre 2018), Chronique de procédure civile et pénale (1er semestre 2020). 1996, n° 94-40693 : Bull. Dans ce cas de figure, ce qui est reproché aux juges du fond, ce n’est pas simplement d’avoir employé les termes « rejette » et « déboute » dans le dispositif de leur décision, c’est d’avoir statué au fond (comme le révèle la motivation de leur décision) après avoir déclaré l’action irrecevable. La notion de crédit, d'autre part, se réfère à une somme d'argent qui est obtenue sous forme de prêt. Trouvé à l'intérieurLa directive ne contient pas de définition de la notion de procédure accélérée, mais conditionne son application au ... à rejeter la demande d'asile comme infondée, puissent faire l'objet d'un examen approfondi par le juge national, ... com., 30 mars 2016, n° 14-24874, D ; Cass. 32. ©2021 Reverso-Softissimo. 3e civ., 12 juill. v. tr. : juge qui critique de manière irrespectueuse la jurisprudence de la Cour de cassation23), l’extension ou la restriction par le juge de ses pouvoirs juridictionnels (ex. soc., 25 nov. 1992, n° 90-41118 : Bull. Le Code de procédure civile distingue trois moyens de défense : les défenses au fond (art. Trouvé à l'intérieur – Page 400-Si le conseil est main levée n'a pas besoin d'être assisté de son d'avis de rejeter la demande , celui qui poursuit tuteur ... L'enquête n'est pas INTERPELLATION . comme l'interrogatoire une formalité nécessaire , Définition de ce mot ... Ne pas recevoir à un concours, à un examen. Refuser, rejeter, repousser des offres. (Droit) rejeter la demande de qqn. L'autorité judiciaire désignée dans l'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme . 2014, n° 13-18700, D ; Cass. "Attenter" signifie "porter atteinte" ; "intenter" signifie "former, faire semblant de ne pas entendre ; ne pas tenir compte d'. Trouvé à l'intérieur – Page 24882 Constitue une erreur manifeste d'appréciation le rejet de la demande d'un candidat à l'inscription dans la spécialité ... les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière » ... Rejet au fond : définition. Puigelier C., Dictionnaire juridique, 2e éd., 2017, Larcier. Trouvé à l'intérieur – Page 916rejet ( p . 458 ) . – Art . 6. Surveillance ordinaire de 350,000 fr . pour secours aux comte de Saint - Quentin , Sibille ... 152 ) ; liste des Amendement de M. Vaillant [ Obligation Demande en autorisation de poursuites votants ( p . 3e civ., 12 juill. En parlant d'une femme, ne pas vouloir accorder ses faveurs. La demande de remise gracieuse peut également porter sur les pénalités et intérêts de retard liés à ces impôts. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, nos 1313 et s. Au passage, il ne suffit pas au juge de dire que la demande n’est pas fondée, il doit la rejeter : Cass. 1847 : DP 1847, 1, 267. Il en va de même pour le verbe « débouter » qui est ignoré du Code de procédure civile et semble avoir été utilisé très rarement par le législateur puisqu’il ne figure que dans deux articles des codes actuellement en vigueur8. Parcourez les exemples d'utilisation de 'requérant dont la demande est rejetée' dans le grand corpus de français. Ainsi, pour le législateur, le verbe « rejeter » peut également être utilisé dans les cas où la demande est considérée comme irrecevable. À ce sujet, MM. Irregular verbs, auxiliary verbs, conjugation rules and conjugation models in French verb conjugation. Cass. Prononciation de débouter définition débouter traduction débouter signification débouter dictionnaire débouter quelle est la définition de débouter . Une demande de secours. pas la cause de la pauvreté, et de rejeter l'intervention de l'Etat. Aussi, les juges du fond ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, déclarer irrecevable l’action d’une partie pour ensuite rejeter l’ensemble de ses demandes28, déclarer irrecevable l’action en nullité pour ensuite dire cette action infondée29 ou encore déclarer irrecevable l’appel d’une partie pour ensuite débouter celle-ci de ses demandes30. 1954 : D. 1954, p. 665 ; Cass. L'autorité judiciaire désignée dans l'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme . Learn more in the Cambridge French-English Dictionary. civ. Mais dans le cadre de l'action en justice, il existe plusieurs types de demandes en justice. Trouvé à l'intérieur – Page 19722 e , 14 mai 2009 : Constitue une erreur manifeste d'appréciation le rejet de la demande d'un candidat à ... les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière », et que les ... - à la demande générale. Trouvé à l'intérieur – Page 370Du moment que la tion , comme relative à un produit pharmaceutique , à un demande indique un titre , quelles que soient son inexacti- ... et , tion sur ce point , et tel le mécanisme de son fonctionnement . s'il s'y refuse , rejeter ... À la fin de l'information judiciaire, il peut rendre un jugement de maintien de la personne mise en cause sous contrôle judiciaire jusqu'à son procès devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel. Si le supérieur hiérarchique n'a pas accès à son compte e-mail, il peut valider les demandes de congé en utilisant la page Validation / Absences. Trouvé à l'intérieur – Page 400Si le conseil est main levée n'a pas besoin d'être assisté de son d'avis de rejeter la demande , celui qui poursuit tuteur ... L'enquête n'est pas INTERPELLATION . comme l'interrogatoire une formalité nécessaire , Définition de ce mot ... Trouvé à l'intérieur – Page 86Sur cette base, et en concertation avec le client, le comité en charge de gérer les modifications décide de procéder à la modification ou bien de rejeter la demande. Dans le cas d'un refus, il doit y avoir une documentation et une ... Le verbe rejeter est un verbe du 1 er groupe. Many translated example sentences containing "rejeter la demande d'inscription" - English-French dictionary and search engine for English translations. rejeter la demande Übersetzung, Französisch - Hebräisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation L’emploi du terme « déboute » a même pu être regardé comme une simple erreur de plume18. On distingue ainsi : la demande initiale (ou demande introductive d'instance), qui est celle qui saisit . Son contraire peut être : « donner gain de cause » ou « accueillir M. X en sa demande ». En revanche, il en va différemment lorsque les juges du fond excèdent leurs pouvoirs en rejetant une demande ou en déboutant une partie : la cassation est alors encourue (II). Lorsque l'agent temporaire demande à exercer son activité à temps partiel pour suivre une formation complémentaire ou parce qu'il a atteint l'âge de 55 ans, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne peut rejeter sa demande ou retarder la prise d'effet de l'autorisation que dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt impératif du service. ass. débouter synonymes, débouter antonymes. 1875 : DP 1875, 1, 475 ; Cass. La demande reconventionnelle : définition. Lorsque seul le défendeur est présent, le membre peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête. 1955 : Bull. Cass. Ainsi, de prime abord, le verbe « rejeter » renverrait aux cas où, statuant au fond, les juges ont considéré la demande comme non justifiée. soc., 19 sept. 2018, n° 17-15363, D. Cass. . Si la Cour estime que la demande est fondée, elle annule la décision civile objet de l'arrêt de la CEDH, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. Français [modifier le wikicode] Étymologie [modifier le wikicode] (XII e siècle) Du latin rejectare (« rejeter, repousser, vomir »).Verbe [modifier le wikicode]. Jeter dehors, faire sortir hors de soi. Action de rejeter, de renvoyer hors de soi : Le rejet d'une épave par la mer. Ce n’est que tout à fait exceptionnellement que la Cour de cassation maintient la décision attaquée, mais il doit alors résulter de celle-ci que le juge, en rejetant la demande après l’avoir déclarée irrecevable, s’est prononcé « de manière surabondante, dépourvue d’effet décisoire »31. Quelle est l’exacte signification de ces deux mots ? : juge qui statue par voie générale et réglementaire en violation de l’article 5 du Code civil22), la voie de fait (ex. 2e civ., 6 juin 2013, nos 12-20462 et 12-20839, D. Cass. Définition de Débouter : Le demandeur à l'instance est débouté de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée. Ce paradoxe mérite que l’on s’y attarde. Selon la haute juridiction, ce verbe ne doit être employé que lorsque les juges du fond statuent au fond : par conséquent, il est inapproprié quand ils considèrent la demande comme irrecevable9. Elle n’est pas fondée en droit quand la règle juridique invoquée est erronée ou sans rapport avec la demande. B- La crise nécessaire et inéluctable : Théorie marxiste de la crise . À s’en tenir à ces textes, il serait donc inapproprié de rejeter une demande qui a été considérée comme irrecevable tout comme il serait inapproprié de déclarer irrecevable une demande qui a été considérée comme non justifiée. Celui-ci n'en a connaissance qu'en consultant ses comptes ou en interrogeant sa banque. Vous pouvez compléter la définition de rejeter une demande proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos . II - Les grandes théories de la crise. Quand cela se produit, le demandeur a intérêt à obtenir la nullité de la décision pour excès de pouvoir puisqu’en vertu de l’autorité de la chose jugée, le rejet de sa demande au fond l’empêche d’engager une nouvelle action, cette fois-ci recevable. se priver de. On parle de « débouté » ou de « jugement/ arrêt d Le juge peut donc librement rejeter la demande. Trouvé à l'intérieur – Page 8... alinéa 2, du Code judiciaire qui dispose que le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en ... par définition, font partie de la Constitution qui comprend en effet les règles fondamentales régissant ... Elle n’est pas fondée en fait en l’absence d’un élément de fait et de preuve qui lui est indispensable ou quand les éléments de fait et de preuve allégués sont faux ou sans rapport avec la demande. Trouvé à l'intérieur – Page 1001V. Demande de brevet , Ministre du commerce , Rejet de la demande . Réimportation . V. Introduction en France . ... Le ministre doit rejeter la demande en cas de complexité , 764. – Rejel de la demande d'un brevet ... Définition , 676 . - Faire sa demande par écrit. « Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. Goût E. U. et Pansier Fr.-J., Petit lexique juridique, 3e éd., 2018, Larcier. Définition Rejeter. La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention. Il est employé couramment en français. traduction le rejet de la demande dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'rejeté',rejeter',rejeton',rejeteau', conjugaison, expressions idiomatiques Boré J. et Boré L., La cassation en matière civile, 5e éd., 2015, Dalloz, n° 73.41. Elle représente la mise en œuvre de tout ou d'une partie d'un processus [1] et est destinée à être reproductible. req., 14 mai 1907 : DP 1907, 1, 360 ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 55Définition des cas de dispenses sions communales composées de cinq pères de en temps de paix et suppression du principe ... 469 ) . rieurement à la décision du Conseil , rentrent Rejet de la demande de M. Javal tendant au dans l'une des ... « Le droit est une technique qui, comme toutes les techniques, a son langage dont il n’y a pas lieu à chercher à se dégager »19. 3e civ., 10 mars 2015, n° 12-27139, D. Cass. En particulier, depuis maintenant plusieurs décennies, au visa notamment des articles 122 et/ou 562 du Code de procédure civile, la Cour de cassation retient que le juge, qui décide que l’action, l’appel, ou la demande dont il est saisi est irrecevable, « excède ses pouvoirs en statuant au fond »27. Mais surtout, le risque d’une telle méconnaissance est, pour le juge, d’excéder ses pouvoirs sans vraiment s’en apercevoir, excès qui, lui, constitue un cas d’ouverture à cassation. Ainsi, on peut être amené à parler de rejet au fond d'une demande. Il arrive parfois à la Cour de cassation de reprocher aux juges du fond d’avoir employé des termes inappropriés1. Une explication de la courbe de l'offre et la demande Les économistes utilisent souvent l'offre et la demande de biens et services pour expliquer les prix du marché. plén., 8 avr. Règlement (UE) n ° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n ° 1601/91 du Conseil . L'expression « rejeter au fond » correspond à la situation dans laquelle une juridiction rejette les arguments déployés par une partie afin de soutenir ses prétentions. 1re civ., 16 déc. Hélas, ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Parmi ceux-là, on compte notamment les verbes « rejeter » et « débouter », alors pourtant qu’ils sont parmi les premiers à être appris sur les bancs des facultés de droit. Bref, tout juriste devrait avoir un lexique juridique à portée de main afin de pallier les défaillances passagères de sa mémoire ! Le verbe rejeter est de type transitif direct. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20461, D, ainsi que Cass. 31. com., 25 oct. 2017, n° 16-15116, D. CESEDA, art. civ. Ne pas accepter ce qui est offert, présenté, proposé. — Il régit la prép. J'ai satisfait à sa demande. En effet, un juge déboute une partie de sa demande tandis qu’il rejette la demande d’une partie, d’où les expressions fréquentes – mais regardées comme familières par certains auteurs15 – « rejette toutes autres demandes » et « déboute les parties des demandes plus amples ou contraires ». Mais dans le cadre de l'action en justice, il existe plusieurs types de demandes en justice. To ensure the quality of comments, you need to be connected. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17224 : Bull. com., 19 nov. 2002, n° 00-20285, D. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, n° 1314. Cornu G. Traductions en contexte de "Rejeter la demande" en français-espagnol avec Reverso Context : b) Rejeter la demande d'enregistrement ou de délivrance. Trouvé à l'intérieur – Page 327( 2 ) déféré sur la dette , et non sur le fait de Adjuger ou rejeter . Si la demande est pleinela solidarité ou du cautionnement . ( 3 ) ment justifiée , le juge doit l'admettre , et le serQu'au profit de celui qui l'a déféré ... Trouvé à l'intérieurLa demande additionnelle Définition : demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. ... II – Les défenses A– La défense au fond Définition : moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond ... Ne pas vouloir admettre, accepter quelque chose : Je me refuse à croire pareilles sornettes.