Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Entreprises & Droit est un média online de référence sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA. Ce modèle de procès verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire décide : d'un changement de siège social, d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, apport en numéraire et incorporation de compte courant, est précédé du procès verbal d'une AGO d'approbation des comptes annuels. Parfois, ces changements se concrétisent par une augmentation de capital.L'augmentation de capital est une opération sur le capital social qui permet à l'entreprise de se financer sans avoir à recourir à un emprunt. Le commissaire aux apports n'est rien d'autre qu'un commissaires au comptes! })(120000); Dans le cadre de l’amélioration continue de nos sites, les contenus peuvent être modifiés et déplacés. Depuis le 24 mars 2012, les apports en numéraire peuvent être libérés (versés) de manière échelonnée lors d'une augmentation de capital social. Merci de recharger le CAPTCHA. Cette résolution est XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : adoptée à l’unanimité]. Loin d'être anodine, cette opération nécessite parfois, outre la décision des actionnaires, l'intervention d'un professionnel des chiffres : un commissaire aux comptes. Augmenter le capital social d'une SASU exige des formalités obligatoires. Je peux aussi m'inscrire sans laisser de commentaire. L’associé unique doit, en principe, accomplir lui-même les formalités légales. Vérifiez auprès de votre banque si pouvez déposer votre capital social en ligne. Le Rapport SFO de mai 2018 est consacré aux urgences ophtalmologiques. Trouvé à l'intérieurA l'instar de la grande majorité des langues africaines, le Vili a un statut de langue orale, d'où l'intérêt de ce dictionnaire vili-français qui tente de "fixer" l'état actuel du vocabulaire vili, rendant ainsi compte de la richesse ... Mettre à jour les statuts de la société,; Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales. . Le chèque de règlement est à joindre avec le reste du dossier. S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». gérant, à souscrire, pour le compte de la société, > > nouvelles à émettre par la société > au titre d'une augmentation de son capital au prix unitaire de … 1: Procès-Verbal AGE -Transfert du siège social d'une SCI en Italie: 08-03-2016: 2: Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire: 06-03-2018: 3: Proces Verbal cessions de . setTimeout( La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. La . Modèle de procès-verbal (PV) de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société par actions simplifiée (SAS) décidant et constatant l'augmentation de capital et déléguant au président la compétence pour décider de futures augmentations de capital. Cet exemple de procès-verbal est modifiable en fonction de votre situation et de vos objectifs. En premier lieu, vous devez rédiger le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire mentionnant la décision d'augmentation. Il n'existe pas de modèle type de PV d'augmentation de capital en numéraire d'une SAS, chaque PV doit être adapté à la décision prise. Rédigez vous-même le PV d'Assemblée Générale portant sur l'augmentation du capital de votre SASU. Cette opération a pour effet l'augmentation du nombre ou de la valeur nominale des titres, mais elle ne modifie pas la valeur intrinsèque de la société. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. More than three years later, Albertine's successive searches tell a story--not just her own, but also the story of the Web." - Modèle statuts SASU à capital variable. Lorsqu'une SAS ou une SASU procède à une augmentation de capital, une publication doit être effectuée dans un journal d'annonces légales (JAL). Avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales. Une société par actions simplifiée (SASU) a la faculté d’augmenter son capital social. L'augmentation au niveau du capital d'une SASU doit respecter un certain nombre de formalités. }, Veuillez trouver ci dessous un modèle de PV de liquidation en SASU. Le montant du capital est important puisqu'il s'agit d'une information qui doit apparaître sur tous les documents officiels de la SASU (Kbis, factures, procès-verbal, etc. Pour cela, une démarche particulière s’applique. Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. # Constatation de la souscription à l’augmentation de capital d’un montant de XXX [MONTANT TOTAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL HORS PRIME D’ÉMISSION] euros, pour le porter de XXX [MONTANT INITIAL DU CAPITAL] euros à XXX [MONTANT DU CAPITAL APRÈS L’AUGMENTATION] euros, par apports en numéraire, au moyen de l’émission de XXX [NOMBRE] actions nouvelles d’une valeur nominale de XXX [MONTANT] [euro // euros] chacune. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L'augmentation de capital de SASU: lorsqu'une opération d'augmentation de capital est prévue, un commissaire aux apports de SASU doit en principe être nommé si des apports en nature (biens mobiliers et immobiliers) sont réalisés. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d'une vente ou d'une donation du patrimoine. [...] La seconde partie nous en donne l'enseignement, car l'auteur s'y livre habilement, et de ... timeout Ainsi, elle modifie le montant de son capital initial. Modèle d'annonce légale pour augmentation du capital d'une SAS ou d'une SASU. Dissolution de la SASU. . Le capital social est fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros. Comme pour toute autre modifications des statuts de votre SAS, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès verbal. Madame XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉE], propriétaire de XXX [NOMBRE] actions. Pour cela, cette dernière doit publier, sous un délai d’un mois, un avis spécial dans un journal appelé un journal d’annonces légales. Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention . Utilisation du modèle de statuts de SASU . Augmentation de capital social : pourquoi faire appel à un professionnel ? Ce modèle de pv de décision de l'associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s'adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l'associé unique. – par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions. L'attestation de parution dans un journal d'annonce. Augmentation et réduction du capital social de la SASU. Fusion et scission. Il propose des centaines de dossiers et de guides pratiques dont l’objectif est d’aider et de conseiller professionnellement les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet de société : création, fonctionnement, modification et fermeture. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou de la comptabilité. L’associé unique reconnaît sincère et véritable la déclaration de répartition et de libération des actions nouvelles faite au contrat d’apport par [Nom et prénom du président], président, et par l’apporteur. En général, l’associé unique d’une SASU exerce les fonctions de président. Modèle de PV de dissolution d'une SASU. Modèle de PV pour l'Augmentation de Capital. C’est la dernière des formalités à accomplir. Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] au siège social, les associés de la société désignée ci-dessus se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, XXX [MODALITÉS, PAR EXEMPLE : par visioconférence]. Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SARL, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une SARL) un dossier constitué des documents suivants : Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle) Une copie des statuts mis à jour. Après avoir réalisé le PV d'AG, il ne reste qu'à officialiser l'augmentation de dépôt de fonds en la déclarant auprès des autorités compétentes. Évidemment, c'est une décision qui doit être prise par les associés réunis en assemblée générale. Par contre, pour toute modification, l'actionnaire unique de la SASU doit avoir débloqué le montant total du capital défini dans les statuts précédemment. Modèle de Procès-Verbal à l'Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la Liquidation d'une SARL: 03-07-2013: 42: Modèle de PV pour l'Augmentation de Capital Modèle de Procès-Verbal pour l'Augmentation de Capital d'une SARL: 03-07-2013: 43: Modèle de PV … Président de SAS ou de SASU : 250 € de réduction mensuelle sur vos cotisations sociales de mai, juin et juillet . Coût variable, de 120 à 200 €,; Déposer le dossier complet de modification au greffe du tribunal de commerce OU au centre de formalités compétent (CCI, chambre des métiers…). L'associé unique d'une SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de SAS. finitive. Dossier complet (statuts, formulaire Cerfa, Kbis 48h, enregistrement au Greffe) Modèle PV AG de transfert de siège social en SASU Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word en cliquant ici. Elle effectue toutefois l’enregistrement gratuitement si l’augmentation se réalise au moyen d’une incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions. La société doit enregistrer aux impôts l'acte qui scelle la décision de l'augmentation de capital SAS. 03-07-2013. 12 88. Cette formalité coûte 375€ par défaut, et 500€ si le montant total du capital après augmentation . function() { Voici un exemple de décision de souscription à l’augmentation de capital par l’associé unique : Décision numéro [numéro] – Souscription à l’augmentation de capital. Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’assemblée générale. La convocation doit mentionner le projet d'augmentation de capital et elle doit contenir toutes les informations permettant aux associés de statuer sur un éventuel agrément de tiers. if ( notice ) Décision numéro [numéro] – Augmentation du capital socialL’associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés d’augmenter le capital social d’un montant de [Montant de l’augmentation de capital] euros pour le porter de [Ancien capital social] euros à [Nouveau capital social] euros par voie de création de [Nombre d’actions créées] actions nouvelles de [Valeur nominale d’une action] euros de nominal chacune, entièrement libérées. L'augmentation du capital social d'une SASU peut s'effectuer par apports en numéraire. Procédez également à : Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Economisez du temps et de l’argent en faisant appel à une plateforme légale. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous La rédaction d’un contrat d’apport s’avère nécessaire. Au cours de sa vie, une SAS peut subir divers changement au grès de sa croissance et de son développement.Parfois, ces changements se concrétisent par une augmentation de capital.L'augmentation de capital est une opération sur le capital social qui permet à l'entreprise de se financer sans avoir à recourir à un emprunt. En d'autres termes, on permet à des personnes d'entrer au . L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par création d’actions nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire. Il faut ensuite télécharger et remplir le formulaire M2 ou CERFA n° 11682*03. L’assemblée générale est convoquée sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous. Aller jusqu'à interdire le voile dans la rue? Avec talent et pédagogie, Caroline Fourest explique le " modèle français ", le malentendu avec le monde "anglo-saxon ", raconte le débat canadien sur les " accommodements raisonnables " . S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». notice.style.display = "block"; +  Copie certifiée conforme par le président de la société le jour de l’assemblée générale. Les décisions prises par l’associé unique figurent dans un procès-verbal. Toutefois, un certain formalisme s’impose : il doit consigner sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Modèle de Procès-Verbal pour l'Augmentation de Capital d'une SARL. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. En premier lieu, vous devez rédiger le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire mentionnant la décision d'augmentation. Sommaire. Modèle de procès-verbal (PV) de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société par actions simplifiée (SAS) décidant et constatant l’augmentation de capital et déléguant au président la compétence pour décider de futures augmentations de capital. Modèle d'annonce légale pour augmentation du capital d'une SAS ou d'une SASU. Copie, certifiée conforme, du procès-verbal de décisions de l’associé unique portant mention de l’enregistrement ; Exemplaire, certifié conforme, des statuts de la SASU mis à jour ; Copie de l’attestation de parution de l’annonces légales . Libération du capital. Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par création d’actions nouvelles : Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital. Comment augmenter le capital d’une SASU ? Ils permettent à la société de bénéficier d'une entrée de trésorerie. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 6 septembre 2018 - Mis à jour le 16/09/2018 Guide juridique Cas considéré : approbation des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire comportant un associé unique. Procès verbal des décisions de l'associé unique du (DATE) Vous souhaitez augmenter votre capital social en ligne ? LA SASU ... Statuts de la. Si ce dernier retient une valeur différente, il met en jeu sa responsabilité pour une durée de 5 années. # Agrément des souscripteurs à l’augmentation de capital. + Utilisation des modèles et des autres contenus, Site juridique édité par FB Juris Société d’Avocats. Voici un modèle générique de PV d'AG de SASU - à personnaliser. Comme pour toute autre modifications des statuts de votre SAS, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès verbal. ); Le temps imparti est dépassé. Écrit par Thibaut Clermont. Il faut obligatoirement verser au moins ¼ des apports au jour de l'augmentation de capital social et verser le reste dans les 5 ans à compter du jour de cette augmentation de capital social. Les différentes annexes du pack, sont . Modèle de PV d'assemblée générale de SARL. . Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision de l'actionnaire unique doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire aux apports. ». Notre agence propose de vous assister dans l'augmentation de capital de votre SASU. Modele de procès-verbal des décisions de l'associé unique.  =  Lors de la réalisation de l'augmentation de capital, il est nécessaire de préparer des formulaires juridiques : -Une assemblée générale extraordinaire sortir par un perces verbal (PV), dans la quel la résume les décisions des associées ; le montant d'augmentation, la date, la nature.. , le PV doit signer et enregistrer. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Actions prenant part au vote : XXX [COMPLÉTER]. Modele pv augmentation de capital par incorporation de réserves - Meilleures réponses Modele procès verbal libération capital social - Meilleures réponses Exemple de procès verbal (SAS) - Forum - Entreprise, Société et Asso Posté le: 01/05/2014 21:23:05 Sujet du message: Modèle PV, STATUT: PROCES VERBAL DE ARTICLE 8 : AUGMENTATION . La banque vous remet à cette occasion un récépissé attestant du dépôt des fonds. Dans ce cas, le mandataire social doit rédiger un rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il prenne sa décision. Modèle de PV de Clôture de la Liquidation. Un Procès-Verbal (PV) est un document rédigé obligatoirement au cours de chaque assemblée générale de société. Dans cet exemple, l'actionnaire unique décide de changer le nom de sa société. Rédigez vous-même le PV d'Assemblée Générale portant sur l'augmentation du capital de votre SASU. Ainsi, en respectant certaines conditions, augmenter le capital par le biais d'une incorporation du compte courant d'associé est possible. Pour la rédaction de la décision, il est recommandé de consulter ou d'utiliser directement un modèle de PV d'augmentation de capital par incorporation de réserves afin de respecter le formalisme d'usage. modèle de PV de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes. Le développement de son activité, la nécessité de réaliser des investissements, la création de nouveaux produits peuvent obliger à augmenter le capital d'une société par actions simplifiée (SAS). L’associé unique peut l’effectuer en en une seule décision ou en deux décisions séparées. Notre agence propose de vous assister dans l'augmentation de capital de votre SASU. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_98"); Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « age augmentation sasu ». Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En contrepartie de ses apports, l'associé unique reçoit l'intégralité des actions de la société. Au cours de sa vie, une SAS peut subir divers changements au gré de sa croissance et de son développement. Les SASU et les EURL ne comptent qu'un seul et unique associé. # Habilitation du président de la société à l’effet d’accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital et l’ensemble des formalités subséquentes. Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société. Si la société augmente son capital en effectuant un prélèvement sur ses réserves, il convient de l’indiquer dans le procès-verbal en insérant une mention particulière. Pour cela, plusieurs formes d'augmentation de capital existent par : des apports nouveaux en numéraire ; Les champs obligatoires sont indiqués avec *. modèle de PV de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes. – lors de l’augmentation de capital décidée par l’associé unique en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], une somme de [montant de l’augmentation de capital] euros en numéraire ou par incorporation de réserves [le cas échéant] ou par voie d’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports]. Le 25 avril 2021. L'incorporation de réserves est une augmentation de capital. C'est d'autant plus simple que le capital peut être libéré sur une période de 5 ans minimum, avec 50 % libéré à la création de la société ou 25 % lors de son augmentation. Tarifs imbattable L'augmentation au niveau du capital d'une SASU doit respecter un certain nombre de formalités. Depuis 2009, il est possible de démarrer une activité commerciale en engageant un capital social égal à 1€.Cette solution, pratique pour les petites entreprises, ne convient parfois pas toujours aux partenaires de l'entreprise qui exigent un montant plus élevé afin d'accorder leur confiance à l . Par conséquent, les actes contiennent moins d'informations que ceux des sociétés réunissant plusieurs associés. Ce livre rassemble environ 70 images du photographe Cédric Roulliat. Dans l'Europe sociale qui se cherche, les comités d'entreprises européens mettent en présence des représentants des salariés issus de systèmes sociaux et de traditions syndicales différents. Ce modèle de pv de décision de l'associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s'adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l'associé unique ? C'est dont lui qui va prendre la décision d'augmenter le capital de sa SASU.Toutefois, un certain formalisme s'impose : il doit consigner sa décision dans un procès-verbal . Exemple procès-verbal AGE. Modifications statutaires, cessions de parts, changement de gérants, changement de siège, modification de l'objet social, changement d'activité, augmentation du capital, réduction du capital, transformation en SAS et autres formalités Il comprend: - Le rapport du Président, - Le procès verbal d'assemblée générale d'augmentation du capital. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Modèle de Procès-Verbal à l'Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la Liquidation d'une SARL. Ainsi, toutes les modifications apportées doivent clairement y figurer. Parfois, ces changements se concrétisent par une augmentation de capital.L'augmentation de capital est une opération sur le capital social qui permet à l'entreprise de se financer sans avoir à recourir à un emprunt. SAS Unipersonelle au capital de 6 400,00 euros, 10 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny. Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d'une SASU avec : un associé unique personne physique, et avec un capital social fixe. Depuis 2009, il est possible de démarrer une activité commerciale en engageant un capital social égal à 1€.Cette solution, pratique pour les petites entreprises, ne convient parfois pas toujours aux partenaires de l'entreprise qui exigent un montant plus élevé afin d'accorder leur confiance à l . L'augmentation de l'émission d'actions à souscrire en numéraire induit un droit de préférence à la souscription de ces actions . Entreprises-et-droit vous dévoile les étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir pour effectuer une augmentation de capital en SASU : L’associé unique d’une SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de SAS. display: none !important; Recherchez-les sur nos sites idroit.co et droit.co ou contactez-nous. Lors de la création d'une société, les fondateurs réalisent un apport dont la somme constitue le capital social de la société. La société XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉE] représentée par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT], propriétaire de XXX [NOMBRE] actions. Lors de la rédaction du procès-verbal, pensez à vous appuyer sur un modèle de PV de dissolution de SASU. . Pour remplir le modèle de PV de transfert de siège en SASU . Il s'agit d'un avis d . L’associé unique constate que les [Nombre d’actions émises] actions nouvelles émises au prix de [Montant] euros, composant l’augmentation de capital de [Montant de l’augmentation de capital] euros ont été souscrites en totalité par lui-même, au moyen d’un versement en numéraire de [Montant versé] euros, ci [Montant versé] euros. Président de SAS ou de SASU : 250 € de réduction mensuelle sur vos cotisations sociales de mai, juin et juillet . Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par élévation de la valeur nominale des actions existantes : L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par élévation de la valeur nominale des [Nombre d’actions formant le capital] actions, de [Ancienne valeur nominale] euros à [Nouvelle valeur nominale] euros chacune. Modèle gratuit de PV d'assemblée générale extraordinaire. A cette occasion, l’administration fiscale perçoit un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si son capital dépasse 225 000 euros). Elle obéit à de nombreuses règles (toutefois moins contraignantes qu’en SAS) et doit respecter un formalisme bien précis. Monsieur XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE] actions. 03-07-2013. Pour cela, il convient de modifier les statuts de la SASU : Décision numéro [numéro] – Rectification des statuts. Motifs de l’augmentation du capital social. La Société par Actions Simplifiée est née en 1994. # Décision d’augmenter le capital social de la société d’un montant de XXX [MONTANT] euros, pour le porter de XXX [MONTANT] euros à XXX [MONTANT] euros, par des apports en numéraire, au moyen de l’émission de XXX [NOMBRE] actions nouvelles d’une valeur nominale de XXX [MONTANT] [euro // euros] chacune, les actions étant émises à un prix unitaire arrondi à XXX [PRIX UNITAIRE], soit avec une prime arrondie à XXX [MONTANT DE LA PRIME D’ÉMISSION POUR UNE ACTION] [euro // euros] par action, le montant total des primes étant de XXX [MONTANT TOTAL DE LA PRIME D’ÉMISSION] euros et l’opération correspondant à un investissement total de XXX [MONTANT TOTAL DE L’INVESTISSEMENT] euros. Ce modèle de PV de dissolution de SASU est plus spécifiquement destiné aux sociétés pour lesquelles l'associé unique est une personne physique ayant également la qualité de Président de SASU En SAS, société par actions simplifiées, l'obligation de présentation des comptes à l'AG est mise à . En conséquence des décisions qui précèdent, l’associé unique décide de modifier comme suit les articles [Numéro de l’article sur les apports] et [Numéro de l’article sur le capital social] des statuts : Il a été apporté au capital de la Société : – lors de la constitution, une somme de [Montant du capital social initial] euros. Toute personne intéressée doit savoir qu’une société procède à une augmentation de son capital social. Il comprend: S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». L'incorporation des réserves est l'opération qui consiste à transformer les réserves de la société en capital social. 3 formalités sont à réaliser. Une augmentation de capital implique une modification des statuts de la SARL. Le capital de SASU correspond au montant total des apports réalisés par l'associé. Références : articles L. 227-9 alinéa 3 et L. 227-10 alinéa 4 du code de commerce.… Voici un modèle générique de PV d'AG de SASU - à personnaliser. Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros : – par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une nouvelle action]. Ces décisions font l'objets de compte rendu qu'on appelle "procès-verbal" ou "PV".