La notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi et dépend d’une appréciation purement casuistique et souveraine des juges du fonds. Source : revuefiduciaire.grouperf.com Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. », Cass. art. La Cour de Cassation a jugé que « Le retard dans la déclaration de la cessation des paiements ne constitue pas une simple négligence de nature à exclure la qualification de faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. L'action en comblement de passif ne peut être introduite que par le . com., 9 déc. Il est à relever que tout refus de payer n’est pas une faute de gestion dès lors que ce refus est légitimement justifié. Contexte de l'affaire ¶. 0. Dans les cas les plus graves, cela peut conduire à la cessation des paiements, au redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'association, avec une possibilité en cas de faute très grave de comblement de passif qui est imputable sur le patrimoine du dirigeant. Parce qu'il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d'engager sa responsabilité. La loi du 26 juillet 2005 a restreint le domaine d'application de l'action à la résolution d'un plan de sauvegarde ou . com. Par conséquent, l’extension de la procédure collective pour comblement de passif à l’égard des dirigeants de sociétés peut donner à une situation de surendettement dont la nature des dettes, non professionnelle, permet la saisine de la commission de surendettement le cas échéant. Pour rappel, on parle « d'action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qu'il a commises et qui ont contribué à aggraver les dettes (on parle de « passif ») de la société. Comblement de passif : condamnation d'un dirigeant à raison d'une faute commise après le redressement judiciaire. Cette procédure intervient généralement : sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant ; sur assignation d'un créancier de l'entreprise. La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de plusieurs sociétés anonymes, leur dirigeant voit sa responsabilité engagée au titre de l'action en comblement de passif. vous répondent directement en ligne. II) La position inédite de la cour de cassation, consacrant le principe légal d'exonération du dirigeant pour simple . Pour mémoire, on parle « d'action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est . 2 - Défendeur à l'action. Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L. 651-2 du Code de commerce). Dans d'autres cas, il peut y avoir des infractions sociales ou fiscales commises par les dirigeants avec des . document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); com., 26 févr. Pour mémoire, on parle « d'action en comblement de passif » lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi . Cette cession du bail n’est pas exonératoire pour le dirigeant de toute action en responsabilité et ne saurait remettre en cause le lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif. . L'action en comblement du passif est prévue par l'article L651-2 du Code de commerce. Ce texte dispose qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, le montant de cette insuffisance d'actif est supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant . En d'autres termes. Je suis à votre disposition pour toute information ou action.PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel : 01 40 26 25 01Email : abem@cabinetbem.com. Le principe de proportionnalité entre la faute, d’une part, et le montant et le partage éventuel de la condamnation, d’autre part, resurgit heureusement au détour de la jurisprudence pour tempérer les effets de cette théorie. En application de l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner le dirigeant à régler les dettes de la personne morale en liquidation judiciaire lorsqu'il a commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. C'est précisément cette disposition légale qui a été invoquée par un dirigeant associatif condamné . Civ. On parle « d'action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestions qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société. Xt_i = '