visite médicale de reprise 30 jours calendaires

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. [8] Cass. soc. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité L'employeur peut inscrire des postes à risques propres à l'entreprise en se basant sur le document unique d'évaluation des risques, la Fiche d'Entreprise. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La visite médicale de reprise du travail doit être demandée par l'employeur : - Après un congé de maternité ; - Après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l'arrêt ; - Après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Avocat(e) Débutant(e) en Droit Social - Lille - 2021/2022, Hier A ce jour, elle est obligatoire : Après un congé maternité. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Centre de médecine du travail et de santé au travail. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. Il s'agit de l'obligation de rédiger le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de le mettre à jour annuellement. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce (…)  condamne à payer à M. X... (…) une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Cour de cassation du 13 avril 2016, pourvoi n°15-10400, Afin de bien saisir la présente affaire, il convient de se replacer dans le contexte de l’année 2009. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité lire la suite. 30-11-2010, n° 09-40.160. Attendu que, pour condamner la société imprimerie artisanale à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, l'arrêt retient que la date limite de l'examen étant fixée au lundi 5 octobre 2009, le salarié aurait dû recevoir une convocation au plus tard le 3 octobre, ce qui n'a pas été le cas ; Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les deux parties devant une nouvelle cour d’appel. Twitter : https://twitter.com/XBerjot Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte [3]. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. 3 réponses - 3 participants le 26/07/2021, Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Faute inexcusable de l’employeur : comment se défendre ? Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Trouvé à l'intérieurPour attribuer un nom propre à une personne au Bénin, les parents prennent en compte les événements ou les circonstances qui ont entouré la naissance. Suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours pour maladie, accident professionnel ou retour de congé maternité, vous devez passez une visite médicale de reprise à l'emploi dans les 8 jours qui suivent votre reprise. Pour en savoir plus sur vos droits et sur la gestion de vos données, consultez notre page "Politique de confidentialité". Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Votre commentaire sera publié après connexion. L'initiative de la visite de reprise incombe à l'employeur. Il est obligatoire après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt, après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie. La convocation à l'examen de reprise peut se faire par tous moyens (5). En revanche, l'article R. 4624-22 du Code du travail fait obligation à €l'employeur d'organiser cette€ visite médicale de reprise€après un arrêt de maladie d'origine non professionnelle de€ 30 jours calendaires. La visite médicale de reprise du travail doit être demandée par l'employeur : - Après un congé de maternité ; Il appartient à l'employeur d'organiser cette visite. Imposer la prise de la 5ème semaine, en fin d’année, ne suffit pas à octroyer automatiquement des jours de fractionnement, C’est à l’employeur de prouver le décompte des effectifs, Lettre de l’employeur demandant une visite de reprise à la médecine du travail, Lettre informant le salarié de sa visite de reprise, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Elle doit avoir lieu obligatoirement dans les 8 jours calendaires suivant la réintégration auprès du service de santé au travail. 16:54 En effet, a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé, non par le refus du salarié de se présenter à la visite médicale de reprise, mais par un abandon de poste, dès lors qu’en l’absence d’une telle visite le contrat de travail demeure suspendu [6]. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. La reprise du salarié s’effectue le lundi 28 septembre 2009 ; Le délai de 8 jours expire donc le lundi 5 octobre 2009. Le prêt de main d’œuvre : itinéraire d’un assouplissement. Mais on peut également imaginer que plusieurs arrêts de travail discontinus d'une durée cumulée de 30 jours imposent de soumettre le salarié à une telle visite. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Visite médicale de reprise 30 jours consécutifs L'absence de visite médicale de reprise créé un préjudice . Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Formations-juridiques.com - La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il demande au . La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à . Guide pratique des droits des intermittents du spectacle : assurance chômage et annexes VIII et X, sécurité sociale, congés spectacles, retraite, formation professionnelle, contrats de travail, salaires, etc. Avec les textes officiels. Crossing ethnological, historical, archaeological and mythological points of view, this book illustrates that rock art played an important part in Kongo culture. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Désormais, à l’exception de cas restreints pris en charge au titre de l’activité partielle, les salariés vulnérables sont tenus de reprendre leur activité professionnelle. Opposite pages bear duplicate numbering La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : l'absence fait suite à un congé maternité ; le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; l'absence fait suite à une maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'absence). Pour un arrêt maladie de moins de 30 jours, l'employé a un délai de 8 jours, après la reprise de son travail pour passer l'examen médical avec la médecine du travail. Jurishop.fr - Les autres examens sont à la charge du salarié. Secrétaire du soir H/F - Anglais courant, Hier Trouvé à l'intérieurPlus qu'un régime, un mode de vie ! 1. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Obligatoirement par un médecin si le salarié est exposé à un risque. 18 octobre 2021 La visite de reprise est organisée par la loi. À la fin de son arrêt, le salarié doit retrouver son poste. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise et les accidents du travail . La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. 17:17 Trouvé à l'intérieurOuvrage original, ce livre a pour but de préciser de façon scientifique l'influence de l'alcool, des médicaments et des stupéfiants sur l'aptitude à conduire un véhicule. 0 Likes . La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Cet examen a pour objet de vérifier si le poste . 0 comments. Il n’en va autrement que si le salarié reprend le travail ou informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition afin de procéder à la visite médicale. Le présent arrêt permet de rappeler que le décompte des 8 jours prévus pour l’organisation de la visite médicale de reprise, se fait de la façon suivante : Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Trouvé à l'intérieurCet ouvrage porte un regard nouveau sur les malades chroniques et l’éducation thérapeutique du patient. Il demeure à l'embauche et doit être renouvelé au plus tard tous les 4 ans. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Facebook : https://www.facebook.com/SancyAvocats ParticuliersProfessionnelsAssociations Papiers - CitoyennetéFamilleSocial - SantéTravailLogementTransportsArgentJusticeÉtrangerLoisirsCentres de contactActualites . [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. Cet examen doit être effectué dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail et au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la réintégration du salarié. Liens relatifs En pratique, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de . [6] Cass. Injection de matières plastiques / Uncategorized / visite médicale de reprise 30 jours calendaires. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à . Par Myriam Adjerad, Avocat. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail après : - un congé de maternité ; - une absence pour cause de maladie professionnelle ; - une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou de maladie ou d'accident non professionnel. Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l'arrêt d'une durée de 8 jours en accident du travail, ou d'une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. Pour le SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail.  Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; C'est d'ailleurs ce qui a été fait au terme de votre arrêt pour accident du travail. Le dernier alinéa de l'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : - Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l'arrêt de travail arrive à terme ; - Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. 17:39 Période d essaie, accident du travail,... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Calendriers des mois de septembre et octobre 2009, La Cour de cassation rappelle le décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Quand la Cour de cassation rappelle les règles d’ouverture du droit aux jours de fractionnement, La Cour de cassation rappelle l’interdiction d’une clause couperet dans un contrat de travail. Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. Inaptitude médicale du salarié : rappel de la procédure. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Il ne peut pas être demandé par l'employeur puisqu'il y a suspension du contrat de travail pendant l'arrêt. En parallèle, l'ouvrage de Fabrizio Speziale aborde le phénomène symétrique de persanisation de l'univers intellectuel des médecins hindous qui, à travers l'apprentissage du persan, s'approprient des connaissances médicales de la ... Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Lors d’un examen médical, du 15 mars 2010, il est déclaré par le médecin du travail "apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc". La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : l'absence fait suite à un congé maternité ; le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; l'absence fait suite à une maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'absence). Le médecin du travail réalise cet examen. La reprise en présentiel d’un salarié vulnérable. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Délai minimal de 2 semaines entre les 2 examens (Ex : 1ère visite le jeudi 28 juin 2012 / 2ème visite le jeudi 12 juillet 2012) soit + 14 j. calendaires. Depuis le 1 er juillet 2012 l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d'origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). Assistant juridique pour avocats à la carte. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie (particuliers) ou accident du travail (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. Visites de reprise. Il reprend finalement son poste ... Un salarié est engagé en qualité de conducteur offset. De la Révolution à l’ouverture des données... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Le premier réseau du droit ! Les personnes qui sont en arrêt depuis plus de 30 jours consécutifs. Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Les risques liés au plomb, à l'amiante, aux agents CMR, aux rayonnements ionisants, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, au risque hyperbare, au risque de chute durant les opérations de montage et démontage d'échafaudages. 19-12-2018, n° 17-24.007. Article R4624-23. Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper. • Durant cette année médicale, il convient de recenser le nombre de jours d'arrêt maladie, dont Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Examen de pré-reprise : Visites Occasionnelles : Il s’agit (...), Le Haut Conseil de la Santé Publique considère, compte tenu des progrès liés à la couverture vaccinale des Français, que la reprise d’activité des salariés vulnérables est possible, y compris en présentiel, sous réserve de mesures de protection particulières. Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise de travail. La loi oblige l'employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces risques. La . En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. L'entreprise rembourse (en Janvier) 2 jours de carence (salaire de base plus variable sur la moyenne de 12 . Dès lors que l'employeur sollicite le service de santé au travail en vue d'organiser une visite médicale de reprise pour l'un de ses salariés, il appartient au service de santé au travail d'organiser l'examen de reprise dans les huit jours (calendaires) à compter de la reprise du travail par le salarié ( C. Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. 9-11-2017, n° 16-16.948 La visite médicale de reprise du travail après un congé de maladie ordinaire inférieur à 12 mois Le code du travail prévoit une visite de reprise avec le médecin de prévention après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie. Ainsi, le licenciement prononcé en méconnaissance des règles protectrices est nul, quand bien même la procédure de licenciement aurait été engagée avant l’accident [5]. 10-05-1995, n° 91-45.527. [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Trouvé à l'intérieur – Page iIn his grotto and garden concepts, Bernard Palissy (1510–1590) developed the veristic "style rustique". Il doit demander l'avis du médecin du travail, des DP ou du CHSCT et motiver sa demande par écrit. L'avis d'aptitude est désormais dédié aux salariés exposés à des risques (SIR). Pour le SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude doit avoir lieu préalablement à l'affectation au poste. Accident du travail : présumer n’est pas préjuger. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. R.4624-23 ). Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. ». Est-il possible de suivre une formation bien que je sois en période de . R. 4624-31. [Point de vue] Les risques psychosociaux n’existent pas dans le Code du travail. Ainsi, la Cour de cassation a jugé récemment qu’à défaut d’une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire [8]. L'agent qui ne reprend pas, malgré une mise en demeure adressée par le maire, et qui se orne à produire un nouveau ertifiat médial d'arrêt de travail n'apportant auun élément nouveau sur son état de santé peut être radié des cadres pour abandon de poste (CE n° 1913 La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié. « Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l’arrêt retient que l’intéressé n’a pas repris son travail à l’issue de son arrêt maladie, qu’il n’est pas établi qu’il ait demandé à son employeur d’organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, que dès lors le fait de ne pas s’être présenté à son poste de travail le 16 août 2009 caractérise un abandon de poste et constitue une faute grave ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu de sorte que seuls des manquements à l’obligation de loyauté pouvaient être reprochés au salarié, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence de tels manquements, a violé les textes susvisés. Les motifs de sa décision sont cependant contestables au regard des conditions d’application de la (...), L’employeur est tenu envers de ses salariés d’une obligation de sécurité de moyen « renforcée ». La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié. Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l'occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. Avocat Associé Il résulte de cet arrêt que l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire, mais uniquement en cas de manquements du salarié à son obligation de loyauté. Trouvé à l'intérieur – Page 28... l'employeur aura 30 jours calendaires pour répondre à une demande de CPF (tout ou partie pendant le temps LISTE DES ... Visite médicale de reprise (à programmer dans les 8 jours après la reprise) suite à: ▫ un congé maternité; ... La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. R. 4624-22). [5] Cass. Examen de reprise : La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Après un arrêt de travail de 30 jours calendaires, votre employeur avait l'obligation de vous convoquer à une visite médicale de reprise. La visite de reprise a plusieurs objets [2] : Bonjour j'ai une question au sujet des visites de reprise . Pour le SIA (Suivi Individuel Adapté (voir note dans la fiche du salarié) : avant l'affectation au poste. visite médicale de reprise 30 jours calendaires. [1] C. trav. Si l'absence dépasse 20 jours, l'employeur a l'obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour. Village-notaires.com - Dès les premières missions méthodistes, baptistes et anglicanes, des pays comme le Ghana, le Nigeria, le Liberia et la Sierra Leone, constituent des plaques tournantes de l'expansion des protestantismes en Afrique. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. Pour le SIA (Suivi Individuel Adapté- handicap, invalidité, travail de nuit) : une Visite d'information et de prévention (VIP) tous les 3 ans maximum. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Depuis le 1 er juillet 2012 l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d'origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail).De même, cette visite n'est plus légalement obligatoire en . Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité A tout moment, le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande, à la demande de l'employeur, ou à la demande du médecin du travail. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Les salariés affectés à des postes qui nécessitent des autorisations : jeunes de moins de 18 ans, affectation à des travaux dangereux, travaux sous tension et conduite d'engins. Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité.
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