La consultation gratuite d'un avocat doit être considérée comme un premier rendez-vous juridique d'orientation. C'est gratuit et ça s'adresse à vous! Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Appelez pour vous informer sur vos droits et vos obligations. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le conseil favorise une première orientation juridique. Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre QUI : Jeune Barreau de Montréal (JBM) QUAND : 26 et 27 octobre 2019, de 9 h à 16 h. OÙ : 1 844 779-6232. Conseils juridiques gratuits pour les infractions routières. Gratuit et confidentiel. Obtenir le règlement des dommages et intérêts. A noter que certaines permanences sont accessibles sous condition de ressources, d'autres sans conditions de ressources. Le Y des femmes de Montréal propose aux femmes un service de consultation offert par des avocats et des notaires bénévoles, en matière de droit familial, droit de l'immigration, droit civil, droit du logement et droit du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 276La légalité de cette organisation a été soumise au Conseil d'Etat qui a admis qu'une commune puisse créer un service municipal gratuit de consultations et d'orientation juridiques ; ce service confié à un avocat qui s'interdit ... Vous êtes pressé par le temps on vous met en relation directe avec l’un de nos avocats en ligne spécialisé dans le domaine que vous souhaitez, vous complétez votre manque de connaissances juridiques et vous mettez fin à vos doutes et suspicions. Avec le service de, Non. Lorsque vous avez un problème de santé, vous consultez un médecin. Trouvé à l'intérieurIl est de MM . les Officiers de l'Amirauté , qui certifient que M. Roussin , Avocat , arrivé à Dunkerque en Juillet 1788 ... A PARIS DE L'IMPRIMERIE DU JOURNAL GRATUIT , Boulevard de la Porte S. Martin à celle S. Denis , No . 3 . + 1. Trouvé à l'intérieur – Page 7Malgré le désir de « la nouvelle profession d'avocat au barreau ... de mener la guerre contre cette concurrence illicite ... la consultation juridique offerte échappe à la réglementation de l'exercice du droit en raison de sa gratuité ... Vous trouvez l’issue que vous cherchez désespérément en faisant appel à nos conseils. Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 83A droite en entrant dans le Palais , il y a quand même le Bureau de consultation et de défense . Le BCD pour les connaisseurs . ... Même s'ils sont tout à fait solvables , ils ont droit à un avocat gratuit , ou pro deo , comme on dit . A titre d’exemple, notre avocat fiscaliste s’accorde plusieurs rôles pour les mêmes honoraires ce que vous ne trouveriez pas ailleurs; parmi les rôles de l’avocat, ce dernier prend en charge toute négociation en faveur de son client à charge, fournit le conseil à notre clientèle, la documentation juridique nécessaire à démystifier les natures des entités commerciales, la précision et les implications fiscales de certains financements ,ce qui fait aboutir à la compréhension approfondie du droit fiscal. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils. Les permanences gratuites d'avocats ont repris dans les mairies d'arrondissements, il est désormais possible de s'inscrire pour une consultation dans la mairie de son choix pour la spécialité souhaitée. Trouvé à l'intérieur – Page 409... requête au Juge de paix pour être admis à procéder gratuitement devant lui en matière civile ; et que , s'il n'est pas assisté d'un avocat , il lui en sera désigné un par le bureau de consultation gratuite ; Attendu qu'il suit de là ... La victime doit établir avec précision... Face à l’augmentation des cas de divorce ces dernières années et dans le but de préserver les droits de chacun, l’État a mis en place de nouvelles règles et une nouvelle loi assez particulière et spécifique. Vous pouvez bénéficier d'un entretien, gratuit et confidentiel, de 20 minutes, dans le cadre d'une permanence juridique : - généraliste. Un avocat vous guidera à travers l'imbroglio juridique. Attention : l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Présentes partout en France, ces . Pour ce faire, écrire « à Tous les Conseils départementaux d'accès au Droit du ressort organisent régulièrement, avec la collaboration des professionnels du droit, des consultations gratuites. Les lundis matins, de 9H à 12H au Palais de Justice de METZ (hors vacances scolaires), sur rendez-vous. Vous trouverez avec eux toutes les informations nécessaires pour vos questions. Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. La victime d’un préjudice causé par une faute peut saisir la justice pour que le responsable mis en cause ayant provoqué le dommage causé soit condamné à l’indemniser.Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. L'Ordre des Avocats finance un système de consultations gratuites au titre de l'accès au droit. Celles-ci ont pour objectif de renseigner les justiciables sur un point précis, de les informer des premières démarches à effectuer ou de les orienter vers l'autorité compétente pour de . Nous mettons à votre disposition des experts dans plusieurs domaines juridiques, des experts en exercice, certifiés et inscrits au barreau ,aptes à vous fournir le conseil juridique gratuit, rapide, avec énormément de professionnalisme ,rigueur, clarté et concision . L'Ordre des Avocats du Barreau de Tarbes organise des consultations gratuites tout au long de l'année, en partenariat avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hautes-Pyrénées (CDAD). D’autre part, il est nécessaire pour comprendre le marasme de certaines fondations de bienfaisance, de certaines fiducies et d’autres outils de planification successorale de minimiser au maximum la facture d’impôt successoral qui pourrait par exemple mettre en faillite une entreprise familiale ou engendrer des problèmes d’ordre fiscal et financier pour les héritiers réservataires et les différents degrés successoraux ; notre avocat fiscaliste analyse constamment l’évolution de la législation et vous conseille sur les impacts éventuels de cette même législation en cours, sur vos ressources personnelles ou sur la fiscalité de votre entreprise ; en amont et dans le même sens concernant nos avocats fiscalistes partenaires ,certains sont spécialisés dans des branches générales du droit fiscal d’autres travaillent dans des sous spécialités comme la planification fiscale internationale, les organismes exonérés, les finances municipales, l’impôt général sur les sociétés, les litiges fiscaux ou encore la rémunération des dirigeants. Nous vous mettons en relation directe avec les meilleurs avocats et juristes, pour toute consultation juridique, quelque soit la nature de votre problème juridique. site. Découvrez comment obtenir de l'aide juridique si vous avez un faible revenu, y compris les conseils d'un centre juridique ou d'un. Votre situation juridique sera prise en charge quel que soit votre emplacement géographique à travers l’hexagone et les DOM-TOM, vous serez conseillés par des compétences juridiques efficientes. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. avocat en ligne droit des etrangers. Retrouvez le CDAD de chaque département ainsi que les permanences gratuites et points d'accès au droit sur l'ensemble du territoire français. Par conséquent ces spécialités diverses au sein de la même branche demandent de solides compétences analytiques ainsi que des compétences en mathématiques et en comptabilité, une appréciable communication tant à l’écrit qu’à l’oral ainsi qu’un sens aigu de pensée critique et d’improvisation. Cette consultation rapide n'inclut pas : une rencontre en personne au bureau de l'avocat. Simple professionnel .une personne à l écoute qui répond sans détour en toute connaissance et analyse de la situation rapide. Il donne des conseils sur une négociation de contrat. ou. Elles sont organisées afin de permettre à tous l'accès aux droits. Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous auprès de l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats (voir liste . Vous vous lancez dans une procédure judiciaire, Vous cherchez à connaitre certaines informations juridiques dont vous n’êtes pas certains, vous voulez être certain que votre recours soit optimal devant les juridictions quel que soit la teneur, le genre ou la complexité de votre dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 93La confrérie de S ' - Ivon et le bureau de consultation gratuite à Gand . Notice par M. Gaillard , avocat à Gand . Dans la séance du 8 novembre de la classe des lettres de l'Académie royale de Belgique , M. Ducpetiaux a donné lecture ... Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun étranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Avocat á consulter et à recommander. Consultations conjugales et consultations juridiques, Médiation familiale. Trouvé à l'intérieur – Page 295Le conseil de discipline pourvoira à la frages de tous les avocats inscrits au tableau et défense des indigens , par l'établissement d'un présens , un nombre double de candidats pour bureau de consultation gratuite , qui se tienle ... MOT DU BATONNIER : " La carte de France est riche de 161 barreaux. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. avocat en ligne droit de la famille. espace personnel. Peu d'avocats accepteront de travailler gratuitement. Trouvé à l'intérieur – Page 99Par une deuxième consultation ( 13 ) , très longuement motivée et datée du 20 août 1832 , M. l'avocat de ... car le gouvernement " n'aurait eu aucun motif plausible de profiter á titre gratuit du montant de ces dépenses . Toggle navigation +216 29 571 055 Trouvé à l'intérieur – Page 1(c) Consultation de quelques Avocats de Paris contre M. de Sens, qui disent que lejimple Pre": sui-vant mumu-ur: , eshssmriellemem gratuit, ó- que la jun'spnëdenn ne souffre par qu'an pm[sï jamai: recueillir de; imn'r'n m 'mie de ... avocat en ligne droit du travail gratuit. il convient de téléphoner aux Mairies et PAD pour connaître les jours . Trouvé à l'intérieur – Page 495Ce n'est que pour les indigents assignés gratuit de l'avocat , sans distinction entre les indi- devant les tribunaux ... le bureau délègue un de ses membres pour du bureau de la consultation gratuite adressent un surveiller la marche du ... Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Bénéficier d'un avocat gratuit ou en partie gratuit est possible pour les personnes disposant de faibles revenus, voire d'aucun revenu du tout. Cette consultation d'une durée de 20 minutes environ est gratuite pour l'usager. " Fort de 39 Avocats, l'offre de défense et de conseil, y est assurée par des professionnels indépendants et de confiance, inscrits au tableau. Des consultations gratuites d'avocats / séances de conseil juridique peuvent être organisées au sein des organismes suivants : CDAD 14 (Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados) Site internet : cdad14.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 609M'écant le même jour rencontré dans une autre consultation avec celui qui avoit tenu pour la liberté absoluë du donataire , tant pour la disposition à titre onereux qu'à titre gratuit , & aussi - bien pour les donations à cause de mort ... Les permanences des avocats. Si les organismes ci-bas ne répondent pas à vos besoins, rendez-vous sur le site Boussole juridique qui répertorie l'ensemble des organismes du Québec. J'ai également une véritable passion pour le droit et la technique juridique. La consultation juridique en ligne se fait par téléphone ou par mail. Aux fins de l’obtention desdites spécialités, les connaissances des avocats sont testées dans le cadre d’un examen de contrôle. Il y a là un droit dont la source se situe dans... Nous mettons à votre disposition toute une base de connaissance, venez poser vos questions juridiques et découvrez les meilleurs conseils juridiques et solutions gratuites sans le moindre frais. Vérifié le 21 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Ces divers organismes sont regroupés sous l'appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires etc...). ministères et organismes publics. Ces consultations permettent à tous, et notamment aux plus démunis, de . Les professions juridiques sont divisées en plusieurs catégories et nos services d’assistance juridique s’intéressent à tous les métiers du droit public, du droit de la famille, du droit des affaires, du droit immobilier, du droit social et de tous les autres domaines juridiques étendus sur plusieurs catégories. Un bon de consultation peut vous être délivré par : le Comité Départemental d'Accès au Droit de la Manche à SAINT LO, l'Ordre des Avocats à COUTANCES, des associations membres du CDAD. Tribunal judiciaire ou de proximité Votre abonnement a bien été pris en compte. la consultation gratuite L'Ordre des Avocats de COLMAR propose des séances de consultations gratuites ouvertes à tous, sans condition de ressources. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les Avocats du Barreau de l'Essonne assurent dans les Mairies ou dans des Entreprises des consultations gratuites pour les usagers, ainsi que dans les Maisons de justice et du Droit qui ont été créées, avec les Points d'accès au droit, à l'initiative du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de l'Essonne :. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les aides juridiques gratuites près de chez vous. Les consultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. * Quel est le nom de votre association ? Le CDAD, Conseil Départemental d'Accès au Droit, est présent dans chaque département français et conduit la politique d'accès au droit. Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Avocat gratuit en protection juridique "assurance-auto". - spécialisée en droit du travail. responsable du site service-public.fr. 2 Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISON - 04 77 92 38 00. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. > Voir tous les Conseils Départementaux d'Accès au Droit. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.