Rémunération annuelle au titre des dividendes : en tant qu'associé, le dirigeant va pouvoir se voir distribuer tout ou partie des bénéfices de la société, à proportion de sa détention du capital ou de la proportion prévue dans les statuts, sous forme de dividendes. Les indemnités kilométriques, ou IK, sont des charges supportées par le dirigeant avec la voiture qu’il utilise dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Ce système peut être avantageux car deux modes d’imposition sont possibles : Cela peut donc permettre d’éviter certaines charges pour optimiser votre rémunération de dirigeant ! Mais il est possible de la financer de différentes manières ! Une mutuelle coûtant 1 000 € avec son salaire coûterait en réalité 1 850 € en considérant les charges sociales, tandis qu’une mutuelle d’entreprise coûterait 1 110 € ! II/ La mise en place d’une transparence et d’un contrôle des rémunérations. Dans ce cas, la question est vite tranchée. La répartition entre les administrateurs incombe au conseil d’administration. Le fait pour un dirigeant de décider seul du versement de sa rémunération est donc une irrégularité avant même de constituer éventuellement un abus de biens sociaux. 4. Trouvé à l'intérieurLa politique de rémunération des dirigeants ne peut pas se décider en faisant abstraction de la politique générale des ... Le sujet des rémunérations est désormais utilisé comme un « baromètre » de l'atmosphère de l'entreprise et de sa ... Quelles sont les aides à la création d’entreprise ? La pérennité de votre entreprise doit passer avant votre rémunération : pas question de vous précipiter. Les actionnaires n’interviendront que de façon restreinte sur ce sujet, seulement lorsque la rémunération est considérée comme un contrat entre la société et le dirigeant. Trouvé à l'intérieurL'organe décidant de la rémunération du dirigeant varie en fonction de la forme sociale et de l'organisation retenue. ... la rémunération des dirigeants, comme on le verra lors de l'étude de la société anonyme (v. ss 295 et v. ss 584). Autrement dit, transformer votre société en holding est une solution qui peut vous permettre d’acquérir des parts d’entreprises, susceptibles de représenter différentes activités, commerciales ou immobilières lesquelles peuvent vous permettre de profiter de dividendes, ou simplement d’un patrimoine foncier. Les sanctions civiles se fondent sur les principes d’abus de majorité et de révocabilité ad nutum. Si les rémunérations ont toujours été un des leviers pour attirer et fidéliser les talents, elles avaient souvent pour finalité de reconnaître avant tout les performances économiques. Les dividendes représentent ainsi le montant distribué par une société à ses actionnaires, venant de ses résultats positifs, de son report ou de ses réserves. Dougs est un cabinet d'expertise-comptable en ligne, inscrit à l'Ordre des experts-comptables. La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. La rémunération des dirigeants de sociétés par actions est un des sujets les plus polémiques actuellement en droit des sociétés. Bulletin de salaire, dividendes, contrat d’intéressement, contrat d’épargne salariale… Vaste sujet ! Une fois ce premier objectif atteint, il est nécessaire de réunir au moins trois mois de chiffre d’affaires sur le compte bancaire de l’entreprise. Les règles de fixation de la rémunération du dirigeant varient selon la forme sociale de la société. Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2015. Il faut distinguer augmentation de la rémunération et optimisation de la rémunération. RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE BOUYGUES SA 1. Le dirigeant peut choisir sa protection sociale selon le statut juridique dont il dépend. Donc à moins que la société … Les dividendes pour optimiser sa rémunération : quand, comment, combien ? Les associés de la SAS peuvent donc organiser librement dans les statuts le régime de la rémunération de ces derniers et les modalités applicables à son versement. Il souhaite d’abord bien entendu maximiser le net perçu, autrement dit limiter le poids des charges sociales et des impôts frappant sa rémunération. Paiement d’une rémunération fixe ou proportionnelle en contrepartie des fonctions attribuées aux dirigeants. Trouvé à l'intérieur – Page 214En effet , ses revenus successifs dépendent aussi de sa politique d'investissement . ... S'intéresser à ce comportement permet de dégager un troisième mode de rémunération réservé aux dirigeants de sociétés : un revenu différé réalisé ... Autrement dit, même si vous n’avez pas de contrat de travail, vous bénéficiez du régime de la sécurité sociale. Dougs est un cabinet d'expertise-comptable en ligne, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui facilite la vie de milliers d'entrepreneurs pour qu'ils réussissent. Il vous faudra alors définir un salaire fixe, et ce, sans oublier que 80 % de charges sociales seront prélevées. Cabinet d'expertise-comptable en ligne enregistré à l’Ordre. Car forcément, ce dernier impactera votre résultat s’il est positif : le bénéfice présent dans les comptes de votre SAS ou de votre SASU après déduction des charges sur l’activité sera alors soumis à l’impôt sur les sociétés avec, en principe, un taux de : C’est la somme restant suite à cette imposition qui peut se transformer en dividendes ! Son salaire est considéré comme une charge déductible pour la société. Plutôt que de faire un choix à tout prix, songez également à une autre option : celle de combiner salaire et dividendes ! Voici nos conseils. Ces distinctions sont faites en fonction du capital social détenu. C’est ainsi un autre moyen pour les dirigeants d’optimiser leur rémunération. – ou de temps. Le PMSS 2022 ou Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale permet de calculer certaines cotisations sociales sur le bulletin de paie. Les administrateurs touchent, généralement, une faible rémunération. Cela tombe bien : votre expert-comptable est là pour vous aider dans cette mission ! Pourquoi se verser un salaire en tant que président de SAS / SASU ? L'optimisation de la rémunération du dirigeant. Avant de réfléchir à vous verser un salaire, votre entreprise doit pouvoir fonctionner une année entière. Suivant que le gérant soit majoritaire ou minoritaire dans la société, il peut être plus avantageux pour lui d’opter pour la Ces IK sont souvent oubliées pour augmenter sa rémunération de dirigeant de SAS ou de SASU, par manque d’information – non, contrairement à ce que l’on pourrait penser, cela n’est pas accessible seulement aux salariés ! Quels dispositifs sont à votre disposition ? Augmentez votre rémunération, créez une SASU ou une SCI… Webinars et conseils gratuits, animés par nos experts chaque jour ! Quels sont vos projets rentables ? https://www.lamaisondelentrepreneur.com/videos/moduler-sa-remuneration Pourtant, là encore, l’argent récupéré l’est sans charges sociales, ni CSG, ni impôt ! En matière de dividendes, aucun plafond ou montant fixe n’existe. Nous pouvons légalement vous conseiller et vous accompagner sur la compta, la création d'entreprise, le juridique et les fiches de paies de votre entreprise. La société anonyme ou SA comporte plusieurs catégories de dirigeants : les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du conseil de surveillance, les membres du directoire. L’enjeu est de jongler entre réduction des charges, avantages fiscaux et protection sociale optimale, tout en servant les bénéfices de l’entreprise. Gestion d'entreprise • Publié le lundi 14 septembre 2015, mis à jour le mercredi 17 mai 2017 . Dans les sociétés anonymes le principe de la hiérarchie des organes et la stricte séparation des pouvoirs ne permettent pas aux dirigeants de s’octroyer unilatéralement leurs rémunérations. Pilotez votre activité, concentrez-vous sur vos projets et prenez les bonnes décisions. La transparence et le renforcement du contrôle interne ne sont pas les seuls instruments permettant de surveiller la rémunération des dirigeants sociaux. Le contrat d’intéressement permet d’associer le ou les salariés aux résultats de l’entreprise. Cerise sur le gâteau, comme nous venons de le voir, de nombreux outils sont à votre disposition pour vous aider à optimiser votre rémunération. La rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes (SA) La rémunération des dirigeants de SA diffère selon l’organe constituant la SA. Du coup, le mandat ou la rémunération versée peuvent être nuls, inférieurs au SMIC ou supérieurs au SMIC. Avec ce régime social, vous faites face aux inconvénients aussi bien qu’aux avantages du salariat : les charges sociales et leurs coûts, la retraite, la formation, le cumul de mandat, les indemnités maladie journalières, le congé maternité ou paternité… En revanche, contrairement à un salarié, vous n’êtes pas soumis au Code du travail, et ne cotisez pas auprès de l’assurance chômage. ou le barème progressif selon le taux d’imposition. Vous pouvez en profiter pour vous attribuer une prime sur le mois en question ! Anticipez, et prenez des décisions informées. Quand certains utilisent leur propre salaire, il est aussi envisageable de souscrire à une mutuelle d’entreprise. N’oubliez pas, non plus, vos factures de téléphone et d’internet, d’électricité, de gaz et d’eau, qui représentent certains coûts qu’il est préférable d’éviter ! Document 1 : 4 juillet 1995 La rémunération du dirigeant ne peut être décidée par une commission ad hoc. Cela revient à se verser un salaire : la prime versée doit être indiquée sur un bulletin de paie, et les charges sociales restent les mêmes. Questions liées sur le forum. Puisqu’il est assimilé salarié, un président de SASU ou de SAS qui se rémunère cotise également au régime général de la sécurité sociale et aux caisses de retraite AGIRC et ARRCO. Le RSI est devenu le SSI sécurité sociale des indépendants au 1 janvier 2018. Il est déconseillé de se verser 12 bulletins de paie… pour une simple et bonne raison : un salaire sur deux mois, au moins, est requis pour valider les 4 trimestres de retraite. 3. Rémunérations des managers : quelles finalités et quelles tendances ? Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit ( SAS, SARL ). Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Trouvé à l'intérieurDans ce cas, la rémunération est analysée fiscalement comme un prélèvement sur le résultat de la société, ce résultat étant imposable chez les associés de la société. Si le dirigeant n'est pas associé, sa rémunération relève de la ... Pour ces personnes, les modalités de fixation de leur rémunération (mandat social) sont les suivantes : Un dirigeant ou un mandataire social n’est pas soumis (du moins sur les fonctions de chef d’entreprise) aux dispositions du code du travail. C’est le cas quand la SA a soit un conseil d’administration, soit un directoire ou un conseil de surveillance. Le conseil d’administration peut décider d’instituer un comité chargé de le conseiller sur la rémunération des dirigeants sociaux, c’est le « comité des rémunérations ». Le compte de résultat expliqué en 3 minutes chrono ! Enfin, pour augmenter ses revenus de dirigeant de SAS ou de SASU, d’autres outils existent. La rémunération ne se résume pas à uniquement au salaire. Conseils avisés et tarif parmi les plus attractifs du marché ! Trouvé à l'intérieurLes loyers d'immeubles bâtis loués à sa propre société En principe, les revenus qu'un dirigeant d'entreprise obtient de la location de son bien immobilier bâti à sa société sont imposables comme revenus immobiliers. 2/ Comment un dirigeant peut-il augmenter sa rémunération ? Trouvé à l'intérieur – Page 504... qui concerne les revenus immobiliers , la tentation pour un dirigeant de percevoir une partie de sa rémunération sous la forme de loyers corrélatifs à la mise à disposition d'un bien immobilier à sa société a toujours été grande . Pourquoi se verser des dividendes en tant que président de SAS / SASU ? Pilotez votre activtié, concentrez-vous sur vos projets et prenez les bonnes décisions. Réalisation de vos formalité sociales : fiches de paie, contrats de travail, ruptures conventionnelles, licenciements, augmentations, etc. 2 – Percevoir ses pensions de retraite. En effet, les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence, des rémunérations exceptionnelles ainsi que des remboursements de frais. Ce simulateur permet de donner une première estimation des charges sociales selon le statut du dirigeant : dirigeant salarié ou dirigeant non salarié, artisan-commerçant-industriel (hors professions libérales).. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle ne s'adresse toutefois pas qu'aux grandes entreprises, de nombreux leviers étant également à la disposition des TPE. Trouvé à l'intérieur – Page 144Si la société est soumise à l'IS (société de capitaux), toute rémunération du dirigeant (salaire, prime, ... Ses dirigeants concernés sont notamment ceux d'une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), ... La rémunération du président et de chacun des dirigeants de la SAS est déterminée dans les conditions fixées par les statuts. La définition de la stratégie de rémunération du dirigeant est une mission clé pour les cabinets d'expertise comptable. Il est possible d'appliquer à votre rémunération un abattement forfaitaire de 10% ou de le calculer sur les frais réels (sur justificatifs). Néanmoins, les sources de rémunération peuvent être multiples. Lorsqu’un salarié est absent notamment pour cause de maladie non... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L’obligation de publier la rémunération des dirigeants sociaux Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Lundi 10 Janvier 2005. Si le dirigeant est exclusivement rémunéré par mandat, alors il vaut mieux assurer au moins un SMIC par trimestre pour valider un trimestre de retraite. Si votre SAS ou votre SASU se développe bien, et que vous réunissez les conditions pour passer à l’action, rien ne vous empêche de vous verser un salaire, comme un salarié… mais avec une liberté supplémentaire. Chaque dirigeant a une mutuelle pour compléter les remboursements de la sécurité sociale. Â. Les packages de rémunération des managers ont-ils tendance à évoluer ? En tant que Dirigeant d’Entreprise, on est rapidement confronté à toutes sortes de problématiques : placement de sa trésorerie, optimisation de la fiscalité, organisation du patrimoine professionnel. C’est le cas des dispositions SAPIN 2 : pour en savoir plus, je vous envoie vers le site de l’AMF (autorité des marché financiers). Nos bénévoles Ce sont donc les associés qui ont la compétence pour définir la rémunération du ou des dirigeants, sauf s’ils ont décidé de déléguer ce pouvoir. Et ils sont presque innombrables ! Trouvé à l'intérieurLe loyer payé par la société à un dirigeant d'entreprise qui donne en location un immeuble bâti (ou une partie de celuici) ... du loyer en rémunération est bien mentionnée dans la fiche 281.20 à remettre au dirigeant pour sa déclaration ... Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC). Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant, et ne pas excéder 5,43 €, sans quoi elle sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations. Le Code de commerce étant silencieux quant aux règles de fixation de la rémunération du gérant de Société à responsabilité limitée (SARL), la jurisprudence a dû trancher la question. Les di. Ce que change le versement de dividendes Quel que soit le montant des dividendes versés au dirigeant d’une SAS, ou au dirigeant assimilé salarié d’une SARL, aucune cotisation sociale en plus des prélèvements sociaux de Vendez plus sans payer plus cher de compta. Trouvé à l'intérieurNéanmoins, ce type d'opérations peut également relever de préoccupations personnelles de la part des dirigeants de ... la conséquence de la volonté du dirigeant d'augmenter sa rémunération souvent indexée sur la taille de l'entreprise. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.Sections du livre:- Rémunération des dirigeants de société- Distribution de dividendes- Rémunération des comptes ... Trouvé à l'intérieur – Page 510Base imposable de la SA Azur le 31 décembre 2016 (exercice d'imposition 2017) Rémunération la plus élevée attri- buée à un dirigeant d'entreprise personne physique Application du taux progressif à l'impôt des sociétés 39.000,00 EUR ... En étant dirigeant d’une entreprise, vous disposez de plusieurs moyens pour vous rémunérer.Optimiser vos revenus consiste à combiner certains leviers afin de réduire le coût des charges sociales et de l’impôt qui pèse sur votre rémunération. Sachez que vous devez nommer un seul et unique président, dans le respect de certaines formalités. pour une naissance, un pacs, un mariage, ou un départ à la retraite au cours de l’année civile ; pour la fête des mères ou la fête des pères si vous êtes parent ; pour la rentrée scolaire si vos enfants ont moins de 26 ans au cours de l’année civile ; pour Noël pour tous les salariés, et pour le Noël des enfants s’ils ont eu 16 ans ou moins au cours de l’année ; pour Sainte-Catherine, si vous avez moins de 25 ans et êtes célibataire ; pour Saint-Nicolas, si vous avez 30 ans et êtes célibataire. Trouvé à l'intérieur – Page 4Il est néanmoins admis qu'un parent d'un dirigeant puisse être salarié de l'organisme sans but lucratif, sous réserve qu'il ne soit pas dirigeant de fait et que sa rémunération corresponde à un travail effectif ; • de l'ensemble des ... Il peut être utilisé pour un repas au restaurant, mais aussi des préparations directement consommables, des fruits ou des légumes, hors dimanches et jours fériés. Comment prendre les bonnes décisions ? Mais attention, les avantages sociaux de retraite ou de protection ne sont alors plus les mêmes…. Et il faut savoir que de gros salaires versés sur un seul mois augmentent les cotisations sociales ! Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package » Social. Ce salaire devra être déterminé lors de l’établissement des statuts, par les éventuels associés, ou faire suite à une décision collective. La valeur du titre restaurant est fixée librement par l’employeur, et son coût se partage entre le salarié et lui. Ne passez jamais à côté d'une échéance. Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale: Paye. Trouvé à l'intérieur – Page 412un lien entre la charge et le revenu, c'estàdire entre la dette supportée et la rémunération versée au dirigeant 1467. Ainsi la question de savoir si le dirigeant peut déduire de sa rémunération imposable les dettes sociales qu'il a été ... (Jurisprudences 2019). Régimes de TVA : caractéristiques, choix, changements. Votre bilan et vos déclarations fiscales sans efforts. Gardez tout de même en tête que tous les documents justificatifs de déplacements doivent être conservés pour être présentés lors d’un éventuel contrôle fiscal. 2 présidents dans une SAS : est-ce possible ? Trouvé à l'intérieurl n'existe pas de régime unique d'imposition des rémunérations des dirigeants. ... 1 Dans les sociétés anonymes (SA) 1.1 La rémunération des dirigeants Dans les SA de type classique, la direction est assumée par le président du Conseil ... L’exemple parfait ? Les sommes apportées sont ensuite remboursées par la société. La rémunération des dirigeants. Ainsi, le dirigeant quasi-salarié (président de SA..) aura tout intérêt à se verser un maximum de dividendes s'il souhaite maximiser sa rémunération immédiate (net in the poket). Déduction Des Frais et Avantages en Nature Pour Le Dirigeant de SAS Quelle que soit la rémunération choisie par le dirigeant d’une SAS, il peut profiter de nombreux bénéfices, dont la déduction des frais et les avantages en nature. La déduction des frais et les avantages en nature sont des bénéfices dont peut jouir le dirigeant d’une SAS. Mais ils recouvrent différents effets. Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de gérant mais il est également possible qu’il exécute ses fonctions à titre gratuit. Celle-ci connaît un pic ? Tout l’art réside dans le fait de savoir bien arbitrer, voire équilibrer, entre salaire et dividendes ! Ce sont donc les associés qui ont la compétence pour définir la rémunération du ou des dirigeants, sauf s’ils ont décidé de déléguer ce pouvoir. Ou vous envisagez de le faire ? La rémunération des dirigeants de la SAS . Argument du pourvoi : La nullité ne court pas, quand il y a dissimulation, or ici la formation quand à la rémunération n'a pas été divulguée, donc pas de prescription. Une holding est une société, quel que soit son statut, qui détient une ou plusieurs autres sociétés. Généralement, il est déconseillé de se rémunérer dès la première année. En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est la gestion de l’immeuble composant le patrimoine social. GRAMMATICO saratl 10/03/15 SÉANCE 4 — Dissertation : « Le contrôle de la rémunération des dirigeants » La vocation de la société est en premier lieu celle d’enrichir ses associés, mais le dirigeant n’est quant à lui pas nécessairement en droit d’exiger une rémunération. Le mandataire social reçoit un bulletin de paie appelé également bulletin de mandat, vu que le mandat doit être déclaré à la sécurité sociale car les mandataires sociaux ont le statut d’assimilé salarié. Si ces formes juridiques sont plébiscitées par les entrepreneurs, ce n’est pas pour rien : en plus de permettre d’éviter le régime social des indépendants et d’offrir une certaine protection, les options pour se rémunérer et les outils pour optimiser sa rémunération sont multiples. Crim., 14 mai 2003, n°02-80.640) ou injustifiées (Cass. Il faut ainsi distinguer : la rémunération des administrateurs, celle des membres du conseil de surveillance, celle des membres du directoire et la rémunération du président et du directeur général. Le mandataire est mandaté pour être le représentant de l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise. Pour la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), le dirigeant est appelé président comme dans une SAS. (Jurisprudences 2019). Trouvé à l'intérieur – Page 132Seuls les dirigeants minoritaires de SARL et des administrateurs de SA peuvent entrer dans le régime ASSEDIC , mais ces ... avec une feuille de paie ( les deux rémunérations -dirigeant et emploi salarié- doivent être individualisées ) . Lorsque vous créez votre société, en tant que dirigeant de société, vous pouvez choisir de vous payer ou pas. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. En 2017, plus d’une société sur deux nouvellement créées est une SAS. © 2018 Dougs Compta. Attention: il est obligatoire de rédiger une fiche de paie pour le dirigeant de l'association. Un salaire de dirigeant représente en effet certains coûts importants : attention à ne pas confondre le salaire net, reçu, du salaire brut, fixé dans les statuts ou le PV d’assemblée générale, qui sert de base au calcul des charges. Optimiser sa rémunération de dirigeant : le salaire et les primes. Trouvé à l'intérieurLa société anonyme (SA) est abordée dans les chapitres 9, 10 et 11 de cette partie. ... 2016 réformée par l'ordonnance du 27 novembre 2019 a rendu aux actionnaires des sociétés cotées la maîtrise de la rémunération de leurs dirigeants. Vos déclarations fiscales sont préparées dans Dougs et il y aura toujours une notification pour vous y faire penser. Il faut alors tenir compte de la taille de l'entreprise, la complexité du système de production, la présence d'une main-d’œuvre salariée, etc. Si c’est le cas, vous avez le choix entre vous verser votre salaire ou laisser la rémunération en compte courant d’associé : cela vous permettra de la prendre par la suite, peu importe le délai, sans que cela ne coûte quoi que ce soit ! Il doit alors être fixé en tenant compte de : Ces versements impactent fortement l’entreprise, avec une augmentation des charges, une baisse du bénéfice et de l’impôt sur les sociétés. Taxe sur les salaires et rémunération d'un directeur général de SA. Trouvé à l'intérieur – Page 84En 1992, la US Securities and Exchange Commission (Commission des opérations de bourse américaine) a révisé sa réglementation concernant la divulgation des informations relatives à la rémunération des cadres dirigeants et ce, ... Attention, cependant : la création d’une holding nécessite une rédaction rigoureuse des statuts, et un suivi comptable précis s’impose par la suite. Henri Ford a précisé que la rémunération d’un manager ne doit pas dépasser 40 fois la rémunération d’un de ses employés. 1) SARL / EURL. [Vidéo] Tout ce qu’il faut savoir sur le compte courant d’associé ! L’argent versé est déductible du résultat de l’entreprise et n’est pas soumis à l’essentiel des charges sociales. Ainsi, s’il est prévu dans les statuts que cette rémunération doit être fixée par une décision des associés prise à la majorité simple, il n’y a pas lieu d’appliquer le régime des conventions règlementées, et le dirigeant associé peut en conséquence participer au vote sur sa propre rémunération (Cass. Dans le cas d’une SARL (société à Responsabilités Limitées ) le ou les dirigeants sont appelés gérant. La rémunération du dirigeant, un arbitrage complexe. Dirigeant actionnaire : le cadre légal pour fixer sa rémunération.